Vous louez des terres à un agriculteur : le fermage, la taxe foncière partagée avec le fermier et les charges propres aux propriétés rurales, ce que les textes écrivent et ce qu'ils laissent ouvert

Des terres reçues en succession, un agriculteur voisin qui les cultive, un fermage versé une fois par an : la situation est courante, et la déclaration déroute. Le formulaire parle de loyers et de locaux. Le bail, lui, obéit au code rural, qui partage la taxe foncière entre le propriétaire et le fermier.

Cet article suit les textes dans l’ordre où les questions se posent. Il sépare ce qu’ils écrivent de ce qu’aucun texte lu ne tranche, et le dit à chaque fois. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil fiscal personnalisé. Pour un dossier particulier, votre service des impôts ou un professionnel du chiffre reste le bon interlocuteur.

Les numéros de ligne et de case cités sont ceux des formulaires du millésime 2026, qui servent à déclarer les revenus de 2025. Ils peuvent changer d’une année à l’autre.

Un fermage est-il un revenu foncier, et quelle case le reçoit ?

Oui : le fermage que vous verse un agriculteur pour des terres louées par bail à ferme est un revenu foncier. L’article 14 du Code général des impôts range dans cette catégorie « les revenus des propriétés non bâties de toute nature ». Le BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-10-20 l’écrit pour les terres agricoles, à son § 20 : « les fermages constituent des revenus fonciers ».

La case dépend ensuite de votre régime.

• En micro-foncier, vous ne remplissez pas de déclaration n° 2044. Vous portez le fermage brut encaissé sur la déclaration n° 2042. Sur le millésime 2026, c’est la case 4BE de la rubrique des revenus fonciers.
• Au régime réel, vous remplissez la déclaration n° 2044. Sur le millésime 2026, la ligne 211 s’intitule « Loyers (ou fermages) bruts encaissés ». Le fermage y figure donc en toutes lettres.

Le fisc classe vos terres parmi les « propriétés rurales ». Le BOFiP BOI-RFPI-SPEC-10, en vigueur depuis le 14 février 2014, définit d’abord les propriétés urbaines : les constructions qui ne font pas partie d’une exploitation agricole, et leurs dépendances. Puis il ajoute, au § 20 : « Toutes les autres propriétés ont le caractère de propriétés rurales. » Les parcelles non bâties et les bâtiments d’une exploitation agricole en font partie. Le critère est la composition et la destination du bien, pas sa localisation (§ 10). Ce classement compte, parce qu’il ouvre des déductions particulières au régime réel.

Une exception concerne la maison du fermier. Quand le bail distingue le loyer des bâtiments d’habitation de celui des terres et des bâtiments d’exploitation, et que vous pouvez répartir et justifier vos charges, les revenus du logement suivent les règles des propriétés urbaines (§ 30).

Micro-foncier ou déclaration n° 2044 pour quelques hectares ?

Les deux sont possibles tant que le revenu brut foncier de votre foyer ne dépasse pas 15 000 € sur l’année. L’article 32 du Code général des impôts énumère les situations qui excluent le micro-foncier : monuments historiques, nue-propriété, logements relevant de certains régimes spéciaux, certaines parts de sociétés. Aucune ne vise les terres ni les baux ruraux. Le BOFiP BOI-RFPI-DECLA-10 applique le régime aux revenus fonciers en général (§ 40), sans nommer les terres.

Le micro-foncier (le régime simplifié où l’administration retranche elle-même 30 % de vos recettes) a une contrepartie. L’abattement est « représentatif de l’ensemble des charges de la propriété » (§ 160). Ni la taxe foncière, ni un drainage, ni un curage de fossé ne se déduisent en plus. Et aucun déficit ne peut être constaté (§ 170).

Deux points demandent de l’attention.

Le seuil se calcule sur toutes vos recettes foncières, pas sur les seules terres. Le fermage s’additionne aux loyers d’un appartement, au loyer d’un droit de chasse, et aux dépenses incombant normalement au bailleur que le bail met à la charge du locataire (§ 100). Le même paragraphe précise qu’« aucune correction n’est apportée au revenu brut ».

Le régime réel, s’il est choisi sous le seuil, engage pour trois ans (article 32, 4). Une année de gros travaux sur les terres ne suffit donc pas à trancher : il faut regarder les trois années. Les règles de l’option sont détaillées dans l’article sur l’abattement de 30 % comparé aux charges réelles. À la sortie de l’option, un déficit encore en report suit les règles propres au retour au micro-foncier.

La part de taxe foncière du fermier : recette, charge, ou les deux ?

Ni l’une ni l’autre si vous suivez la notice du formulaire : vous déduisez la taxe foncière pour la seule part restée à votre charge, et le remboursement du fermier n’entre pas dans vos recettes. Le BOFiP admet aussi de déclarer les deux, pour le même résultat. Quatre textes se superposent, et il faut les lire dans l’ordre.

Ce que dit le code rural. L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, met l’impôt foncier « à la charge exclusive du propriétaire ». Il ajoute que le preneur (le fermier) supporte les dépenses des voies communales et des chemins ruraux. Pour cela, le texte met à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens loués. La phrase qui fixe cette part est courte : « A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième. » Le bail peut donc prévoir une autre fraction.

Ce que dit la doctrine fiscale. La taxe foncière sur les propriétés non bâties figure parmi les impôts déductibles (BOI-RFPI-BASE-20-50, § 20). Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-10-20 consacre son § 70 aux propriétés rurales. Selon ce paragraphe, les propriétaires peuvent demander à leurs fermiers le remboursement de certaines charges, telles que la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture, les dépenses de voirie et la fraction de taxe foncière de l’article L. 415-3. Les sommes encaissées à ce titre « doivent être ajoutées au montant des loyers en principal ».

Le même paragraphe admet une seconde présentation, la neutralisation. Les propriétaires peuvent s’abstenir de faire état de ces remboursements dans leurs recettes, à la condition de ne pas les retrancher ensuite en charges. Le résultat est le même.

Ce que dit la notice du formulaire. Sur le millésime 2026, la notice de la déclaration n° 2044 retient la neutralisation. La taxe foncière se porte ligne 227, avec les taxes annexes, et le § 227 de la notice précise que ces taxes sont déductibles « pour la fraction restant à la charge du propriétaire ». Pour les propriétés rurales, il s’agit de la fraction des taxes foncières légalement ou conventionnellement à votre charge, et de la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Le § 211 dit la même chose du côté des recettes : la fraction légale ou conventionnelle de taxe foncière et la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture y figurent parmi les dépenses non déductibles, et leur remboursement par le locataire n’est pas imposable ligne 211.

La notice précise qu’elle n’a qu’une valeur indicative. Elle ne dit pas sur quelle ligne porter le remboursement si vous choisissez de tout déclarer, comme le BOFiP l’admet. Suivre sa présentation évite la question.

Ce que le code rural ajoute depuis 2025. Le taux de l’exonération est passé de 20 % à 30 % avec la loi de finances pour 2025. Les terres agricoles des catégories visées par l’article 1394 B bis du Code général des impôts sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties « à concurrence de 30 % », à compter des impositions dues au titre de 2025. L’article L. 415-3 impose de rétrocéder intégralement cette exonération au fermier, selon deux formules.

• Si le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur ou égal à 30 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe sur les propriétés non bâties « égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ».
• Si ce pourcentage est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du fermage dû par le fermier une somme calculée en appliquant au montant de la taxe sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,43.

Avec la fraction d’un cinquième, soit 20 %, l’écart avec 30 % est de 10 points. Multiplié par 1,43, il donne 14,3 %. Dans ce cas, c’est donc le bailleur qui déduit une somme du fermage : 14,3 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le BOFiP BOI-IF-TFNB-10-40-50, dans sa version du 13 août 2025, apporte deux précisions. L’exonération porte sur les parts communale et intercommunale de la taxe et sur certaines taxes additionnelles, mais pas sur la taxe pour frais de chambre d’agriculture (§ 115). Et la rétrocession prend la forme « d’une réduction de la fraction de la taxe » mise à la charge du fermier, ou d’une réduction du fermage (§ 250).

Le coefficient se comprend par le calcul : 1,43 vaut à peu près 1 divisé par 0,70. Une taxe réduite de 30 %, multipliée par 1,43, redonne la taxe d’avant exonération. Avec la part d’un cinquième, le fermier devait 20 % de la taxe d’avant exonération, et l’exonération qui lui revient en vaut 30 %. Le solde en sa faveur est de 10 %, soit 14,3 % de la taxe réduite. Lue ainsi, la somme déduite du fermage est un solde : elle tient déjà compte de la part du fermier, qui ne verse rien de plus sur cette taxe.

Cette lecture est un calcul fait pour cet article à partir des chiffres du texte. Ni le code rural ni le BOFiP ne donnent d’exemple chiffré. Aucun des deux n’écrit en toutes lettres que le taux s’applique à la taxe après exonération, ni ce que devient la part du fermier sur les taxes que l’exonération ne couvre pas. Pour un décompte réel, la chambre d’agriculture ou le notaire qui a rédigé le bail restent les bons interlocuteurs.

Côté revenus fonciers, le silence est net. Ni les paragraphes du BOFiP lus pour cet article, ni la notice de la déclaration n° 2044 ne mentionnent cette rétrocession. Une chose est écrite : la ligne 211 reçoit les fermages « encaissés ». En déduire qu’un fermage diminué de la rétrocession se déclare pour son montant encaissé est un raisonnement, pas une phrase de la doctrine. Si l’enjeu vous paraît significatif, posez la question par écrit à votre service des impôts.

Quelles charges sont propres aux terres agricoles ?

Au régime réel, les terres ouvrent droit aux charges ordinaires et à cinq catégories de travaux que la loi réserve aux propriétés rurales. Le texte est le 2° du I de l’article 31 du Code général des impôts. Le BOFiP BOI-RFPI-SPEC-10 le commente paragraphe par paragraphe.

Les charges communes suivent le régime des propriétés urbaines : entretien et réparation, primes d’assurance, impôts, intérêts d’emprunt, frais de gestion (§ 40). Les charges propres sont les suivantes.

Les améliorations de terrains. C’est le cas le plus fréquent pour des terres nues. Le § 270 en donne la liste : création ou arrachage de haies ; création ou comblement de fossés, de mares ou de trous d’eau pour le bétail ; aménagement des rivières et ruisseaux, écoulement des eaux nuisibles, retenue et distribution des eaux utiles ; défrichement ; arrachage et replantation de vignes ; drainage. S’y ajoutent les frais de remembrement, et les indemnités versées au fermier sortant pour des améliorations elles-mêmes déductibles.

Les bâtiments d’exploitation. La règle est plus étroite. Une amélioration n’est déductible que si elle est « non rentable », c’est-à-dire si elle n’est pas susceptible d’entraîner une augmentation du fermage. Le critère est la possibilité d’augmenter le fermage, pas son augmentation effective (§ 80 et § 100). Pour une construction neuve, cinq conditions se cumulent (§ 170) : il s’agit d’une construction au sens strict ; elle remplace un bâtiment démoli ou mis hors service ; elle est de même nature ; l’ancien bâtiment était vétuste ou inadapté ; le fermage n’augmente pas effectivement. Le BOFiP donne un exemple de proratisation au § 220 : une étable pour 60 animaux qui remplace une étable pour 40 n’est déductible que pour les deux tiers de son coût.

Sur le formulaire millésime 2026, ces travaux se portent ligne 224, dont l’intitulé commence par « Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration ». La notice de la déclaration les énumère sous cette ligne, dans un passage qui s’ouvre par « Pour les propriétés rurales, sont également déductibles » (§ 224). On y retrouve les améliorations non rentables des bâtiments autres que les logements, certaines dépenses liées aux installations classées, l’ensemble des dépenses d’amélioration des propriétés non bâties, la restauration et le gros entretien de certains espaces naturels protégés, et la construction d’un bâtiment d’exploitation de remplacement. Les autres charges sont présentées dans le panorama des charges admises au régime réel.

Le forfait de gestion de 20 € se compte-t-il par parcelle ?

Pas toujours : le BOFiP compte un seul forfait pour des parcelles d’un seul tenant louées au même fermier, et l’apprécie parcelle par parcelle si elles ne sont pas adjacentes. La règle figure au § 240 du BOI-RFPI-BASE-20-10, qui admet d’abord d’appliquer la déduction forfaitaire « aux immeubles non bâtis ».

Le texte procède en deux temps. En présence de plusieurs parcelles, le forfait s’apprécie « pour chaque location à un même preneur ». Puis, pour un même preneur, plusieurs parcelles « formant un lot d’un seul tenant » donnent « un seul montant forfaitaire de 20 € ». Pour plusieurs parcelles « non adjacentes », le montant de 20 € « s’apprécie parcelle par parcelle ».

Le § 240 ne définit ni le mot « parcelle » ni le mot « adjacentes ». Il ne dit pas s’il vise la parcelle cadastrale. Il ne traite pas non plus le cas de parcelles séparées par un simple chemin. Sur ces points, cet article ne conclut pas.

Ce forfait couvre vos frais de correspondance, de déplacement et de téléphone, sans complément possible. La règle est exposée dans l’article sur ce que les 20 € par local absorbent.

Fermage payé en nature, en avance ou en retard : quelle année le déclarer ?

L’année où vous l’encaissez, et pour sa valeur réelle s’il est payé en nature. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-10-10 traite chaque cas.

Le § 20 ne donne pas de méthode pour chiffrer la « valeur réelle » des produits livrés. Gardez une trace datée des quantités reçues et du prix retenu.

Un cas propre aux fermes mérite d’être connu. Si le bail oblige le fermier à exécuter certaines réparations qui vous incombent normalement, vous pouvez ne pas ajouter leur coût à vos recettes, à condition de ne pas en demander la déduction (§ 320).

Droit de chasse ou de pêche loué en plus des terres : où le déclarer ?

En revenus fonciers, en plus du fermage, tant que les terres restent dans votre patrimoine privé. L’article 29 du Code général des impôts cite la location du droit de chasse parmi les recettes brutes de la propriété.

Le BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-10-20 apporte une précision utile aux bailleurs de terres : « Le bail rural n’emporte pas location du droit de chasse au profit du preneur » (§ 110). Vous pouvez donc louer ce droit à part, à une société de chasse ou au fermier lui-même. Le loyer s’ajoute alors au fermage (§ 120). Pour un étang, le propriétaire qui loue le droit de pêche est imposé en revenus fonciers, sauf si ces profits entrent dans les bénéfices d’une entreprise ou d’une exploitation (§ 70).

Deux limites sont écrites. Si la location du droit de chasse s’accompagne de prestations, par exemple le gîte ou le couvert, ou si vous revendez le gibier, elle relève en principe des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 130). Et ce loyer compte dans le seuil de 15 000 € du micro-foncier. Au régime réel, la notice du millésime 2026 range la location du droit de chasse ou de pêche parmi les recettes de la ligne 213 (§ 213). Les autres recettes de même nature sont décrites dans l’article sur les loyers d’antenne, d’affichage et de chasse.

Métayage, exploitation directe, matériel loué : quand sort-on des revenus fonciers ?

Dès que vous n’êtes plus un simple bailleur à ferme. Le BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-10-30 trace la frontière avec les bénéfices agricoles en trois paragraphes.

• Bail à ferme : le propriétaire est imposé en revenus fonciers (§ 150).
• Bail à ferme qui comprend le matériel d’exploitation : la part du loyer qui rémunère le matériel relève des bénéfices industriels et commerciaux, le reste des revenus fonciers (§ 150).
• Bail à métayage ou exploitation directe : les revenus relèvent des bénéfices agricoles (§ 160). Le métayage est regardé comme un mode d’exploitation pour le bailleur comme pour le métayer (BOI-RFPI-CHAMP-10-20, § 20).

Un dernier cas concerne l’agriculteur propriétaire. S’il exploite des terres qu’il a gardées hors de l’actif de son exploitation, il ne peut pas déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que ces terres pourraient produire (§ 170). Il ne se loue pas ses terres à lui-même.

Cet article ne traite que du bail à ferme. Le calcul des bénéfices agricoles obéit à d’autres règles, qui ne sont pas exposées ici.

Le bailleur peut-il soumettre le fermage à la TVA ?

Oui, sur option, et seulement si le fermier est lui-même redevable de la TVA. Par défaut, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées (BOI-TVA-SECT-80-50, § 1). L’article 260 du Code général des impôts, à son 6°, ouvre une option aux personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole. L’option s’applique alors à tous les baux conclus par le même bailleur avec des agriculteurs qui remplissent cette condition. Elle ne porte pas sur les locaux d’habitation (BOI-TVA-SECT-80-50-10, § 30).

L’option engage dans la durée. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle où elle a été exercée (BOI-TVA-SECT-80-50-20, § 10). D’ici là, vous restez redevable de la TVA même si le fermier cesse de l’être (§ 20).

L’effet sur les revenus fonciers est écrit. Pour un bailleur redevable de la TVA, les recettes et les dépenses déductibles sont retenues hors taxe (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 170). Vous ne déclarez pas la TVA reçue du fermier, et vous ne déduisez pas celle que vous payez sur vos charges (§ 190). Une option exercée en cours d’année prend effet au premier jour du mois où elle est formulée (§ 200).

Ces règles sont l’état du droit au 10 octobre 2026. Légifrance affiche l’article 260 comme en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 et signale son abrogation par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Le texte qui prendra le relais n’a pas été lu pour cet article : pour une option envisagée à partir de 2027, vérifiez la règle alors applicable. Les formalités de l’option ne sont pas décrites ici. Ce choix dépasse la déclaration de revenus : il se discute avec un professionnel du chiffre.

Terres reçues en succession et louées en indivision : qui déclare quoi ?

Chaque indivisaire déclare sa part du fermage et sa part des charges, à proportion de ses droits. Le BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-30-30, à son § 10, indique que chacun participe aux produits des biens indivis « au prorata de ses droits dans l’indivision » et « n’est tenu aux charges que dans la même proportion ». Chacun est imposé sur la quote-part qui correspond à ses droits.

Trois héritiers à parts égales déclarent donc chacun un tiers du fermage, même si un seul l’encaisse sur son compte. Le choix du régime se fait ensuite foyer par foyer, puisque le seuil du micro-foncier s’apprécie sur le revenu brut foncier total de chaque foyer (BOI-RFPI-DECLA-10, § 90).

Ce paragraphe ne mentionne ni les terres ni le forfait de gestion. Le partage du forfait de 20 € entre indivisaires n’est écrit dans aucun texte lu. Le mécanisme d’ensemble est décrit dans l’article sur la répartition du résultat entre indivisaires. Si le défunt avait lui-même un déficit en cours de report, son sort est traité dans l’article sur le déficit foncier au décès du bailleur.

Un déficit sur des terres s’impute-t-il comme un déficit foncier ordinaire ?

Oui, selon les textes lus : la loi ne distingue pas les terres des autres immeubles. Le 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts ne mentionne ni les propriétés rurales ni les immeubles non bâtis. Il parle des déficits fonciers en général. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20, dans sa version du 16 septembre 2025, est plus explicite : son § 20 vise les immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et son § 40 « tous les immeubles, urbains ou ruraux ».

Les règles écrites sont donc les règles communes.

• Le déficit qui provient de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global, et « l’imputation est limitée à 10 700 € » (article 156, I, 3°).
• La fraction qui dépasse cette limite, et celle qui provient des intérêts d’emprunt, s’imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Si vous cessez de louer l’immeuble, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont reconstitués. Le BOFiP traduit cette règle ainsi : l’immeuble doit rester affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation (§ 340).

Ce dernier point pèse sur des terres : une reprise pour les exploiter vous-même, ou une vente, met fin à la location. Le plafond et ses variantes sont détaillés dans l’article sur la limite d’imputation sur le revenu global, et la suite dans celui sur le report de l’excédent sur dix ans.

En pratique, des terres nues produisent rarement un déficit. Il apparaît l’année d’un drainage, d’un défrichement ou de la reconstruction d’un bâtiment d’exploitation.

Exemple chiffré : 8 hectares, deux parcelles non adjacentes, micro et réel comparés

L’exemple qui suit est un cas d’école. Les montants sont choisis pour la démonstration : ils ne décrivent aucun dossier réel et ne sont pas une référence de prix de fermage.

Une propriétaire a reçu 8 hectares de terres nues, en deux parcelles qui ne se touchent pas. Elle les loue au même agriculteur par un bail à ferme. Elle déclare en 2026 ses revenus de 2025 et n’a aucun autre revenu foncier.

• Fermage prévu au bail : 1 200 €.
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties payée en 2025, après l’exonération de 30 % : 300 €. Pour simplifier, l’exemple laisse de côté la taxe pour frais de chambre d’agriculture, que l’exonération ne couvre pas.
• Le bail ne fixe pas la part du fermier : la fraction d’un cinquième s’applique.

Le décompte avec le fermier. La part du fermier est de 20 %, inférieure à 30 %. La formule du 2° de l’article L. 415-3 donne un taux de 10 points multipliés par 1,43, soit 14,3 %. Appliqué à 300 €, il donne 42,90 €, que la bailleresse déduit du fermage. Elle encaisse donc 1 157,10 €.

Le calcul se vérifie. Avant exonération, la taxe aurait été d’environ 428,57 € (300 € divisés par 0,70). La part du fermier aurait été de 85,71 €, et l’exonération qui lui revient vaut 128,57 €. Le solde en sa faveur est de 42,86 € : l’écart de 4 centimes tient à l’arrondi du coefficient. L’exemple retient donc que le fermier ne verse rien d’autre sur cette taxe. C’est la lecture arithmétique présentée plus haut, pas une phrase du texte.

Les deux régimes. Aucun texte lu ne dit comment déclarer ce décompte. Le tableau retient le fermage réellement encaissé et la taxe réellement payée, dont rien n’a été remboursé.

Les deux résultats sont presque égaux. Dans cet exemple, l’abattement de 30 % (347,13 €) dépasse de peu les charges réelles (340 €).

L’année d’un drainage. Supposons maintenant qu’elle paie en 2025 une facture de drainage de 2 500 €, dépense d’amélioration d’une propriété non bâtie. Au régime réel, ses charges passent à 2 840 €. Le résultat devient un déficit de 1 682,90 €. Il ne provient pas d’intérêts d’emprunt et reste sous la limite de 10 700 € : il s’impute sur son revenu global. En micro-foncier, la facture ne change rien : le revenu imposable reste de 809,97 €.

Le régime réel choisi cette année-là l’engage pour trois ans, et les terres doivent rester louées. Pour comparer avec vos propres montants, vous pouvez refaire le calcul dans le simulateur.

Ce que cet article ne tranche pas

Cinq points restent ouverts, et il vaut mieux le dire que les masquer.

• La déclaration de l’exonération de 30 % rétrocédée au fermier. Le code rural donne la formule. Ni le BOFiP lu ni la notice de la déclaration n° 2044 ne disent comment un fermage ainsi réduit se déclare.
• Le détail du décompte avec le fermier. Aucun texte lu ne donne d’exemple chiffré, ni n’écrit sur quel montant de taxe le taux s’applique. La lecture retenue ici est un calcul.
• Le micro-foncier et le remboursement du fermier. La notice de la déclaration n° 2044 range la fraction du fermier parmi les dépenses dont le remboursement n’est pas imposable. Le BOFiP l’ajoute au loyer, sauf neutralisation. Aucun texte lu ne dit laquelle des deux lectures vaut pour la case 4BE, que la notice de la déclaration n° 2042 décrit comme les loyers perçus, « charges non comprises ».
• La notion de parcelle pour le forfait de 20 €, que le BOFiP ne définit pas.
• La TVA à partir de 2027, après l’abrogation annoncée de l’article 260 du Code général des impôts.

Cet article ne traite pas non plus les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation ni la transmission des biens loués par bail à long terme. Les textes lus sont cités en sources, avec leur date de version. Une réponse ministérielle ou une décision de justice non reprise dans ces documents peut exister : cet article ne prétend pas l’avoir cherchée partout.

Si vous voulez une réponse qui engage l’administration sur votre propre situation, posez la question par écrit à votre service des impôts des particuliers, depuis la messagerie de votre espace en ligne.