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Ce qui change pour les bailleurs en location vide

Un journal daté des changements de règles qui touchent les bailleurs : plafonds, taxes, références de textes. Chaque point dit ce qui change, pour qui, et renvoie à la source officielle et aux articles du site mis à jour. Les plus récents sont en haut. Dernière entrée : 9 novembre 2026.

Information générale, pas un conseil personnalisé. Une entrée peut être une précision sur une règle existante plutôt qu'un changement de la loi : elle est alors signalée comme telle.

  1. Précision

    Plafond de 21 400 € : deux dates à ne pas confondre

    Le rehaussement du plafond d'imputation obéit à deux conditions de date, cumulatives. D'abord, les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 : 2023 à 2025 au titre de la loi n° 2022-1499 (article 12, II, avec un devis accepté à compter du 5 novembre 2022), 2026 et 2027 au titre de la loi n° 2026-103 (article 47, II). Ensuite, les travaux doivent faire passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027, et le nouveau classement doit être justifié à cette date, faute de quoi le revenu foncier et le revenu global des années de déduction sont reconstitués. L'article codifié (CGI, art. 156, I, 3°) ne contient que la seconde date. Le BOFiP du 16 septembre 2025 et l'article 41 DO de l'annexe III au CGI donnent encore les dates de 2025 ; la notice de la déclaration 2044 (mars 2026) retient 2027.

    Pour qui : Bailleurs en location vide qui rénovent un logement classé E, F ou G et comptent imputer le déficit sur leur revenu global au-delà de 10 700 €.

    Source officielle :

    Articles du site mis à jour :

  2. TVA recodifiée dans le CIBS : report au 1er janvier 2027

    L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Son entrée en vigueur, d'abord fixée au 1er septembre 2026, est reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. C'est une recodification à droit constant : la règle de fond ne change pas, seule la numérotation change. Les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI (TVA à taux réduit sur les travaux) sont abrogés par l'ordonnance de 2025, et l'article 1383-0 B du CGI (exonération de taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique) renverra, à compter du 1er janvier 2027, à l'article L. 213-248 du CIBS. Le contenu exact de ce nouvel article n'a pas encore été comparé à l'actuel article 278-0 bis A. Jusqu'au 31 décembre 2026, les articles du CGI continuent de s'appliquer.

    Pour qui : Bailleurs qui font réaliser des travaux avec TVA à taux réduit, qui demandent l'exonération de taxe foncière après des travaux d'économie d'énergie, ou qui louent un garage ou un parking seul. Les références d'articles changent au 1er janvier 2027, pas les règles.

    Source officielle :

    Articles du site mis à jour :

  3. CSG sur les revenus fonciers : 9,2 % confirmée, alors que le taux de droit commun monte à 10,6 %

    L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte la CSG sur les revenus du patrimoine à 10,6 %, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025. L'article L136-8 du code de la sécurité sociale maintient toutefois, à son IV, un taux de 9,2 % pour les revenus visés au a du I de l'article L136-6, c'est-à-dire les revenus fonciers. La version de l'article L136-8 en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par l'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, porte ces deux taux. Les prélèvements sociaux sont donc de 17,2 % sur les revenus fonciers (location nue) et de 18,6 % sur les revenus de la location meublée non professionnelle.

    Pour qui : Bailleurs en location nue (taux inchangé à 17,2 %) et bailleurs qui hésitent entre location nue et meublée (écart de 1,4 point au détriment du meublé).

    Source officielle :

    Articles du site mis à jour :

  4. Plafond majoré de 21 400 € : prorogé jusqu'au 31 décembre 2027

    La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47) remplace l'année 2025 par l'année 2027 dans le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10 700 €, reste rehaussé à concurrence des dépenses de rénovation énergétique qui font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, sans pouvoir excéder 21 400 € par an. La prorogation s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 (article 47, II).

    Pour qui : Bailleurs en location vide qui rénovent un logement classé E, F ou G et qui imputent le déficit sur le revenu global.

    Source officielle :

    Articles du site mis à jour :

  5. Taxe sur les logements vacants : une taxe unique sur la vacance à partir des impositions de 2027

    La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 108) crée une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, codifiée à l'article 1406 bis du CGI. Elle remplace la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions établies au titre de 2027 ; l'article 232 du CGI est abrogé au 1er janvier 2027. Les avis reçus en 2026 restent établis selon les règles actuelles. Le nouvel article reprend l'exclusion des logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs et celle de la vacance indépendante de la volonté du contribuable. Il ne mentionne ni les travaux ni le caractère habitable du logement, et aucun commentaire administratif n'avait été trouvé à la date de vérification de l'article : on ne peut pas supposer que la règle pratique actuelle sur les travaux sera reprise.

    Pour qui : Propriétaires d'un logement resté vide, notamment pendant des travaux ou entre deux locataires.

    Source officielle :

    Articles du site mis à jour :

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