Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le dispositif est récent et n’a fait l’objet d’aucun commentaire administratif publié à ce jour. Avant tout investissement, faites chiffrer votre situation par un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire ou conseiller en gestion de patrimoine).
Relecture du 10 octobre 2026, sur le texte brut de l’article 47 et des articles 31, 32, 150 VB, 156 et 200-0 A du CGI. Six corrections. Le dispositif était présenté comme le premier amortissement en location nue : c’est inexact, les f, g et h du même article 31 ont porté les amortissements Périssol, Besson neuf et Robien. Les décrets « 2026-187 » et « 2026-188 du 21 février 2026 », signalés ici comme non retrouvés, datent du 18 mars 2026 et portent sur d’autres sujets. La comparaison avec le zonage du dispositif Borloo et l’idée que la reprise des amortissements « peut se cumuler » avec la plus-value, non sourcées, sont retirées. Les règles de non-cumul et la conservation des titres en société sont ajoutées. Le passage sur le déficit issu de l’amortissement suit désormais la lettre de l’article 156. Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 est intégré.
Erratum du 20 septembre 2026. Cet article présentait la base amortissable comme 80 % du prix d’acquisition, le montant des travaux du point j venant s’ajouter après ce forfait. C’est l’inverse : le texte estime le foncier à 20 % du prix d’acquisition net de frais « majoré le cas échéant du montant des travaux », donc la base du point j vaut 80 % de la somme du prix et des travaux. Sur une opération à 200 000 € de prix et 100 000 € de travaux, l’ancienne formulation donnait 260 000 € de base au lieu de 240 000 €, soit une surestimation d’environ 8 %.
Depuis février 2026, un régime fiscal permet d’amortir un logement loué nu. La presse l’appelle « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, cosignataire du décret du 25 août 2026 cité plus bas. L’usage a retenu statut du bailleur privé, et l’administration écrit « Relance logement », dans la notice de ce décret comme sur Service-Public. Cette page explique ce que dit le texte : le calcul de l’amortissement, les conditions, la sortie, et ce qui reste sans réponse officielle au 10 octobre 2026.
Ce qu’est le dispositif, d’où il vient, depuis quand
Le statut du bailleur privé est créé par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cet article rétablit deux points, i) et j), au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), c’est-à-dire dans la liste des charges déductibles des revenus fonciers. Le point i vise les logements neufs, le point j les logements anciens réhabilités.
Le même article 47 fait trois autres choses : il ferme le micro-foncier à ces logements (article 32), il organise la reprise des amortissements à la revente (article 150 VB), et il proroge jusqu’en 2027 le plafond majoré du déficit foncier (article 156).
Le dispositif est en vigueur. La loi a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026 (JORF n° 0043). Il s’applique aux acquisitions réalisées entre le lendemain de la publication et le 31 décembre 2028, soit du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Pour un logement que le contribuable fait construire (point i), c’est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui compte.
La version de l’article 31 consultée le 10 octobre 2026 sur Legifrance est annoncée en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les i et j sont repris à l’identique dans la version applicable à cette date.
Les deux verrous à connaître avant toute simulation
Deux conditions ferment l’accès au dispositif, et elles sont écrites dans la loi :
- Bâtiment d’habitation collectif. Le i comme le j visent les logements « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ». Ce 6° définit le bâtiment d’habitation collectif comme un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. Une maison individuelle ne répond pas à cette définition, pas plus qu’un bâtiment de deux logements ou dont les logements ne sont pas superposés.
- Propriété non démembrée. Le texte énonce que « la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré ». L’exclusion vise aussi les titres, donc les parts d’une société détenant le logement. Une seule exception : lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir. Le déficit foncier de droit commun obéit à d’autres règles, exposées dans notre page sur le déficit foncier en nue-propriété.
Le mécanisme d’amortissement en location nue
Une charge déductible de plus à l’article 31
En location nue, imposée en revenus fonciers, le propriétaire déduit ses charges réelles : travaux, intérêts, impositions, primes d’assurance. Les i et j ajoutent à cette liste une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement. Ce n’est pas le premier amortissement en location nue : les f, g et h du même article ont porté ceux des dispositifs Périssol, Besson neuf et Robien, fermés depuis.
La base amortissable
L’amortissement se calcule sur le prix d’acquisition du logement net de frais, diminué de la valeur du foncier, que le texte estime forfaitairement à 20 % de ce prix. La base amortissable est donc de 80 % du prix d’acquisition net de frais.
Dans l’ancien réhabilité (point j), l’ordre des opérations compte. Le texte écrit que le foncier est estimé à 20 % du prix d’acquisition net de frais, « majoré le cas échéant du montant des travaux ». Le prix est donc d’abord majoré des travaux, et le forfait de 20 % se calcule sur ce total. La base du point j vaut 80 % de la somme du prix et des travaux. Sur un bien acheté 200 000 € avec 100 000 € de travaux, elle est de 240 000 €.
Le texte pose aussi une borne cumulée : le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder cette valeur hors foncier. Il fixe le point de départ de la période d’amortissement au premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de l’acquisition si elle est postérieure. Il ne fixe aucune durée totale.
Les travaux qui entrent dans cette base ne sont pas déductibles une seconde fois comme charges. La dernière phrase du j le dit : « Les a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j », ce qui écarte pour ce montant les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration.
L’accès au point j suppose des travaux d’une ampleur définie par la loi : soit des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, soit des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, répondant aux critères d’une réhabilitation lourde au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U du CGI. L’assiette du seuil de 30 % est le prix d’acquisition.
Les critères de la réhabilitation lourde sont fixés par le décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025, codifié à l’article 41 duovicies-0 H bis de l’annexe III au CGI. Constituent une réhabilitation lourde les travaux qui, à leur issue, permettent aux bâtiments d’habitation collectifs d’atteindre le niveau de performance énergétique et environnementale mentionné au 5° du I de l’article 1384 C bis du CGI et de respecter les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité définis au III de l’article 315 ter A de l’annexe III au même code. La justification est apportée à l’issue des travaux, sur demande de l’administration.
Les taux annuels
Le texte fixe un taux de base pour la location intermédiaire et le majore pour la location sociale et très sociale : un point et deux points dans le neuf, 0,5 point et un point dans l’ancien.
| Type de logement | Loyer intermédiaire | Loyer social | Loyer très social |
|---|---|---|---|
| Neuf (point i) | 3,5 % | 4,5 % | 5,5 % |
| Ancien réhabilité (point j) | 3 % | 3,5 % | 4 % |
Le plafond annuel, et le prix à partir duquel il joue
La somme des amortissements des i et j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de :
- 2 000 € (soit 10 000 €) lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements amortis sont affectés à la location sociale ;
- 4 000 € (soit 12 000 €) lorsque 50 % au moins sont affectés à la location très sociale.
Le plafond vaut pour l’ensemble des logements du foyer, pas par logement. Le calcul ci-dessous, pour un foyer qui n’amortit qu’un seul logement, donne le prix au-delà duquel l’amortissement calculé dépasse le plafond et cesse d’augmenter :
| Cas | Taux | Plafond | Prix net de frais à partir duquel le plafond est atteint |
|---|---|---|---|
| Neuf, loyer intermédiaire | 3,5 % | 8 000 € | 285 714 € |
| Neuf, loyer social | 4,5 % | 10 000 € | 277 778 € |
| Neuf, loyer très social | 5,5 % | 12 000 € | 272 727 € |
| Ancien, loyer intermédiaire | 3 % | 8 000 € | 333 333 € (prix et travaux) |
| Ancien, loyer social | 3,5 % | 10 000 € | 357 143 € (prix et travaux) |
| Ancien, loyer très social | 4 % | 12 000 € | 375 000 € (prix et travaux) |
Lecture : 8 000 € divisés par 3,5 % puis par 80 % donnent 285 714 €. Un logement neuf acquis 250 000 € net de frais, à loyer intermédiaire, donne 7 000 € d’amortissement par an ; acquis 400 000 €, 11 200 € par le calcul, ramenés à 8 000 €.
Les « 80 % » parfois mis en avant sont la base amortissable, pas un montant acquis sur la durée d’engagement : sur neuf ans à 3,5 % par an, on amortit 31,5 % de la base, soit 25,2 % du prix.
L’articulation avec le résultat foncier
L’amortissement est une charge déductible : il diminue le résultat foncier et peut y créer ou accroître un déficit. Que dit le texte du sort de ce déficit ?
- Le 3° du I de l’article 156 du CGI ne distingue qu’une origine, les intérêts d’emprunt. Les déficits « résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt » s’imputent sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Aucune règle propre aux i et j n’y figure.
- La limite de 15 300 € du même article est réservée aux logements pour lesquels est pratiquée l’une des déductions des f ou o (Périssol et Cosse). Le législateur ne l’a pas étendue aux i et j.
- La limite rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 €, ne joue qu’à concurrence de dépenses de rénovation énergétique éligibles : elle est détaillée dans notre page sur le plafond du déficit foncier.
Ce que le texte ne dit pas : l’amortissement est une « déduction », pas une dépense décaissée, et aucun commentaire BOFiP ne confirme encore expressément le traitement d’un déficit né de cette seule déduction. L’actualité de Service-Public du 24 février 2026 mentionne l’imputation de 10 700 € pour un déficit né des charges liées à la location, sans viser l’amortissement. Pour la mécanique générale, voir notre dossier régime du déficit foncier.
Les conditions d’éligibilité
Voici les conditions lues dans le texte des i et j :
- Type de bâtiment : logement situé en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
- Propriété non démembrée, sauf reprise par le conjoint survivant.
- Nature du logement : acquis neuf ou en état futur d’achèvement, ou construit par le contribuable (point i) ; ou réhabilité (point j), avec des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, ou des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition répondant aux critères de la réhabilitation lourde. Si les travaux ont été réalisés avant l’acquisition, le logement ne doit pas avoir été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis leur achèvement.
- Usage : logement loué nu, à usage d’habitation principale, de manière effective et continue. Une location meublée ou saisonnière ne répond pas à ces termes.
- Délai de mise en location : la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou l’acquisition si elle est postérieure.
- Engagement de location : neuf ans minimum.
- Plafonds de loyers et de ressources : fixés par renvoi au III de l’article 199 novovicies pour la location intermédiaire et au 3° du A du I de l’article 199 tricies pour la location sociale et très sociale, selon la localisation du logement et son affectation. Les ressources s’apprécient à la date de conclusion du bail. Pour 2026, ces plafonds figurent au barème BOFiP BOI-BAREME-000017-20260310 du 10 mars 2026 : 19,71 € par mètre carré en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C pour la location intermédiaire en métropole, et des plafonds fixés commune par commune par l’arrêté du 6 janvier 2026 pour les niveaux social et très social, ceux du dispositif Loc’Avantages.
- Régime réel obligatoire : le c du 2 de l’article 32 du CGI exclut du micro-foncier les logements au titre desquels est demandée l’une des déductions au titre de l’amortissement des f, g, h, i et j. Sur ce que cette bascule implique, voir ce que change le passage du micro-foncier au réel et le guide des cases du formulaire 2044.
- Option irrévocable pour le logement, exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de l’acquisition si elle est postérieure.
- Location à un proche exclue : le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du bailleur et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. La formule est plus large que celle de l’article 199 tricies, qui ne vise que les membres du foyer fiscal, les ascendants et les descendants.
- Détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés : possible, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. L’associé dont le logement est loué à lui-même, à un membre de son foyer fiscal, à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré ne bénéficie pas de la déduction.
- Non-cumul pour un même logement : le i est exclusif de l’article 199 undecies C. Le j est exclusif des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies (Malraux) et 199 novovicies (Pinel et Denormandie), et ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ni à ceux ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
Sur le zonage : les i et j ne subordonnent pas le bénéfice du dispositif au classement de la commune, à la différence du IV de l’article 199 novovicies, qui réservait la réduction d’impôt Pinel aux communes classées par arrêté dans les zones de déséquilibre entre l’offre et la demande. La zone joue ici autrement : elle détermine les plafonds de loyers et de ressources.
Sur le plafonnement global des niches fiscales : l’article 200-0 A du CGI énumère les avantages retenus, et son 2, a ne vise, parmi les déductions au titre de l’amortissement, que celles des h et l du 1° du I de l’article 31 et celle de l’article 31 bis. Les i et j n’y figurent pas. Le détail de ce plafonnement est dans notre page sur le plafond des niches fiscales.
La revente : réintégration des amortissements dans la plus-value
L’article 47 modifie le III de l’article 150 VB du CGI : pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j de l’article 31. La plus-value imposable augmente d’autant. Le texte réserve une exception, qu’il vaut mieux citer que paraphraser : la minoration ne porte pas sur « ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II » du même article.
La même phrase du III vise les amortissements de l’article 39 C, ceux de la location meublée, depuis la loi de finances pour 2025 : voir notre page sur la réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value.
Deux mécanismes de reprise coexistent :
| Situation | Mécanisme | Base légale |
|---|---|---|
| Vente du logement | Les amortissements admis en déduction minorent le prix d’acquisition, donc augmentent la plus-value imposable | Article 150 VB, III du CGI |
| Non-respect de l’un des engagements (durée de neuf ans, plafonds, location nue à usage d’habitation principale, qualité du locataire, conservation des titres) | Le revenu net foncier de l’année est majoré des amortissements déduits, avec un quotient sur le nombre d’années d’amortissement ; pas de majoration en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, de licenciement ou de décès | Article 31, I, 1°, i et j du CGI |
Tenir l’engagement de neuf ans évite la majoration du revenu foncier, mais ne supprime pas la minoration du prix d’acquisition à la revente. L’amortissement déduit pendant la détention est donc, au moins en partie, repris à la sortie. Le texte ne dit pas comment les deux mécanismes s’articulent lorsque la rupture de l’engagement résulte d’une vente : c’est un point à faire trancher par un professionnel ou par rescrit.
Comparaison : Jeanbrun (nu), LMNP (meublé) et déficit foncier
Le tableau ci-dessous résume les différences de structure entre les trois régimes. Deux comparatifs les détaillent : Jeanbrun ou LMNP et Jeanbrun ou déficit foncier.
| Critère | Bailleur privé / Jeanbrun (nu) | LMNP réel (meublé) | Déficit foncier (nu, droit commun) |
|---|---|---|---|
| Catégorie de revenu | Revenus fonciers, réel obligatoire | Bénéfices industriels et commerciaux | Revenus fonciers, réel |
| Base légale | CGI art. 31, I, 1°, i et j (loi n° 2026-103, art. 47) | CGI art. 39 C (limite de déduction de l’amortissement) | CGI art. 156, I, 3° |
| Avantage | Amortissement de 3 % à 5,5 % par an, plafonné à 8 000, 10 000 ou 12 000 € par foyer | Amortissement admis dans la limite du loyer acquis diminué des autres charges | Déduction des charges et travaux ; déficit hors intérêts imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € |
| Contreparties | Loyers et ressources plafonnés, habitation principale, engagement de 9 ans | Location meublée | Location maintenue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation |
| Reprise à la revente | Oui (art. 150 VB, III) | Oui (art. 150 VB, III) | Sans objet (pas d’amortissement) |
| Micro-foncier | Fermé (art. 32, 2, c) | Sans objet | Ouvert jusqu’à 15 000 € de revenu brut, abattement de 30 %, mais sans déficit |
Cette page ne recommande aucun de ces régimes. Pour mesurer le seul côté déficit foncier d’un chantier donné, un calcul est disponible : 12 000 € de loyers et 25 000 € de travaux à la tranche de 30 %, à remplacer par vos montants.
Qui peut y prétendre, qui ne le peut pas
Sans conseil personnalisé, le texte permet de trier les situations :
- Ouvert : l’acquéreur d’un appartement dans un bâtiment d’habitation collectif, neuf ou à réhabiliter, détenu en pleine propriété, directement ou par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui accepte des loyers et des ressources plafonnés pendant au moins neuf ans.
- Fermé : la maison individuelle ; le bien dont la propriété est démembrée ; l’ancien dont les travaux d’amélioration n’atteignent pas 30 % du prix d’acquisition ou ne répondent pas aux critères de la réhabilitation lourde ; le logement loué à un membre du foyer fiscal, à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré ; le logement acquis avant le 21 février 2026 ; le logement pour lequel est déjà pratiqué l’un des avantages non cumulables.
- Limité par le plafond : au-delà des prix calculés plus haut, l’amortissement déductible n’augmente plus. La fraction calculée au-dessus du plafond n’est pas déduite dans l’année, et le texte ne prévoit pas son report.
- Sensible à la durée de détention : la minoration du prix d’acquisition s’applique quelle que soit la date de vente, et une vente avant neuf ans rompt en outre l’engagement de location.
Ce qui reste à confirmer
Ce qui est fixé, par quel texte, à quelle date :
| Paramètre | Valeur | Texte | Date |
|---|---|---|---|
| Base amortissable | 80 % du prix net de frais (i) ; 80 % du prix majoré des travaux (j) | CGI art. 31, I, 1°, i al. 4 et j al. 3 | Loi du 19 février 2026 |
| Taux | 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % (i) ; 3 %, 3,5 %, 4 % (j) | i al. 5 et j al. 4 | Loi du 19 février 2026 |
| Plafond annuel par foyer | 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € | i al. 8 et j al. 7 | Loi du 19 février 2026 |
| Engagement | 9 ans ; location dans les 12 mois | i al. 3 et j al. 2 | Loi du 19 février 2026 |
| Fenêtre | 21 février 2026 au 31 décembre 2028 | i et j, derniers alinéas | Loi du 19 février 2026 |
| Réhabilitation lourde | Performance énergétique, sécurité, qualité sanitaire, accessibilité | CGI ann. III, art. 41 duovicies-0 H bis | Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 |
| Plafonds de loyer et de ressources 2026 | Par zone ou par commune | BOI-BAREME-000017 ; arrêté du 6 janvier 2026 | 10 mars 2026 ; JORF du 31 janvier 2026 |
| Micro-foncier | Fermé | CGI art. 32, 2, c | Loi du 19 février 2026 |
| Plus-value | Prix d’acquisition minoré des amortissements | CGI art. 150 VB, III | Loi du 19 février 2026 |
| Vente de logements par les organismes HLM à ces bailleurs | Autorisée | CCH art. D. 443-34 | Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 |
Ce qui a été publié depuis juillet 2026. Un seul texte réglementaire vise les i et j : le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 (JORF du 28 août), qui modifie l’article D. 443-34 du code de la construction et de l’habitation. Les logements produits par les organismes d’habitations à loyer modéré et cédés à des personnes physiques peuvent désormais être vendus à des acquéreurs qui les louent dans les conditions des i et j du 1° du I de l’article 31 du CGI. Ce décret ne modifie aucun paramètre fiscal.
Ce qui n’est toujours pas publié au 10 octobre 2026 :
- Le commentaire BOFiP du dispositif. Les 240 dernières actualités du BOFiP, jusqu’à celle du 7 octobre 2026, n’en contiennent aucun, et aucune consultation publique n’est ouverte. Plusieurs autres articles de la même loi ont, eux, été commentés pendant l’été.
- Le sort d’un déficit né de l’amortissement, que la lettre de l’article 156 traite comme tout déficit hors intérêts d’emprunt, mais qu’aucune doctrine ne confirme expressément.
- Le périmètre des frais exclus du « prix d’acquisition net de frais ».
- La durée totale de l’amortissement : le texte donne un taux annuel, un point de départ et un plafond cumulé, pas de terme.
- L’articulation entre la majoration du revenu foncier et la minoration du prix d’acquisition lorsque la rupture de l’engagement résulte d’une vente.
- Les obligations déclaratives : le texte prévoit une option lors du dépôt de la déclaration ; les imprimés de la campagne 2027, qui porteront les premiers revenus concernés, ne sont pas publiés.
- La mise à jour du commentaire sur le plafond de 21 400 € : le BOI-RFPI-BASE-30-20, dans sa version du 16 septembre 2025, mentionne encore des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025, alors que l’article 47, II vise les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Les comparaisons avec les autres régimes et les guides connexes sont regroupés dans le dossier du statut du bailleur privé.
En résumé
Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, permet d’amortir un logement loué nu. Créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, il vise les acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Son périmètre est étroit : logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif, propriété non démembrée, et dans l’ancien des travaux d’amélioration d’au moins 30 % du prix d’acquisition. L’amortissement (3 % à 5,5 % par an sur 80 % du prix net de frais, majoré des travaux au point j) est plafonné à 8 000, 10 000 ou 12 000 € par an et par foyer. Il a pour contrepartie neuf ans de location nue à usage d’habitation principale, à loyers et ressources plafonnés, au régime réel. À la revente, les amortissements minorent le prix d’acquisition. Au 10 octobre 2026, un décret du 25 août a ouvert la vente de logements HLM à ces bailleurs, et le commentaire BOFiP reste attendu. Avant de vous engager, faites chiffrer le montage par un professionnel.