Statut du bailleur privé (Jeanbrun) ou déficit foncier : lequel pour vos travaux ?

Par Jérémy Chevalier · Vérifiée le 10 octobre 2026 auprès des sources officielles (BOFiP, Legifrance, impots.gouv.fr)

Ce guide fait partie du dossier Bailleur privé.

Votre chantier ouvre-t-il droit au déficit foncier ?

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Exemple fictif, pour un bien loué vide, tranche à 30 %, travaux d'isolation de 10 000 à 30 000 €, devis en main.

Ce qui s'applique à votre cas

  • Location vide : c’est le cadre du déficit foncier.
  • Les dépenses d'amélioration d'un local d'habitation sont déductibles (CGI, article 31, I, 1°, b). Pour une rénovation énergétique qui fait passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, le plafond annuel peut être porté jusqu'à 21 400 €, sur option, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, le nouveau classement devant être justifié au plus tard le 31 décembre 2027. Il faut des travaux faits par des professionnels et deux diagnostics de performance énergétique, avant et après (pour les dépenses payées de 2023 à 2025, un devis accepté à partir du 5 novembre 2022).
  • À 30 %, chaque euro de déficit imputé sur le revenu global réduit votre impôt sur le revenu de 30 centimes au plus.
  • Le déficit imputable sur le revenu global est en règle générale plafonné à 10 700 € par an (hors intérêts d’emprunt). Au-delà, l'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur vos revenus fonciers des dix années suivantes (CGI, article 156, I, 3°).
  • Une dépense se déduit l'année où elle est payée, acompte compris, même si le chantier se termine plus tard (BOI-RFPI-BASE-20-30-30, § 40).

À vérifier

  • Vous avez déjà des loyers de location vide. Si vous les déclarez au micro-foncier (jusqu'à 15 000 € de loyers bruts par an pour le foyer), aucun déficit n’est possible : seul le régime réel le permet, et l'option pour le réel vous engage trois ans, de façon irrévocable.
  • Avant de remplir la déclaration 2044, réunissez : les factures des travaux à votre nom, avec la date de paiement ; l'avis de taxe foncière ; les relevés de charges de copropriété ; le tableau d'amortissement du prêt, pour les intérêts ; et le montant des déficits reportés des années précédentes.

La règle qui vaut pour tous

  • Le logement doit rester loué vide jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Le reprendre ou le laisser vide avant ce terme remet en cause l'avantage (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 340). Un délai raisonnable entre deux locataires est admis si vous prouvez vos démarches pour relouer, et la loi prévoit quelques exceptions (invalidité, licenciement, décès).

Rédigé par Jérémy Chevalier, éditeur du site. Chaque point renvoie à un article vérifié aux sources officielles (BOFiP, CGI). Comment fonctionne la vérification.

Où en est votre projet ?
Sommaire
  1. Deux avantages différents pour un même type de location
  2. Tableau comparatif
  3. Ce que le statut du bailleur privé ferme et que le droit commun laisse ouvert
  4. Le même chantier dans les deux régimes : le calcul
  5. Peut-on cumuler les deux ?
  6. La reprise à la revente
  7. Ce qui reste à préciser
  8. En résumé

Article rédigé à titre d’information générale. Il ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé, ni un conseil en investissement. Chaque situation dépend de votre foyer fiscal, de votre patrimoine et de vos projets : rapprochez-vous d’un professionnel (expert-comptable, notaire, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute décision. Les chiffres cités renvoient aux textes en vigueur en 2026 ; le dispositif du bailleur privé étant récent, il n’a fait l’objet d’aucun commentaire administratif publié à ce jour. Vérifiez toujours la version applicable à votre année d’imposition sur impots.gouv.fr ou le BOFiP.

Relecture du 10 octobre 2026, sur le texte brut. Quatre corrections. Le plafond de 21 400 € n’est pas un « doublement » : c’est la limite de 10 700 € rehaussée à concurrence des seules dépenses de rénovation énergétique éligibles, sur option. L’obligation de location après un déficit ne court pas sur « les trois années suivantes » mais jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Les formules qui présentaient l’un des deux régimes comme « plus adapté » sont retirées : elles ne reposaient sur aucun texte. Les règles de non-cumul du point j, absentes, sont ajoutées. Le détail du dispositif, qui doublonnait avec notre page de référence, est remplacé par un calcul comparé. Erratum du 20 septembre 2026 maintenu : la base du point j vaut 80 % de la somme du prix et des travaux, et ces travaux ne sont pas déductibles en plus comme charges.

Vous avez un bien loué nu, ou un projet d’achat, avec des travaux à financer. Deux mécanismes existent en location nue au régime réel : amortir le logement par le statut du bailleur privé (le dispositif que la presse appelle « Jeanbrun »), ou déduire les travaux et constater un déficit foncier. Cette page les compare sur ce que disent les textes, sans en recommander un.

Deux avantages différents pour un même type de location

À la différence de l’arbitrage entre location nue et location meublée (voir LMNP ou déficit foncier), les deux mécanismes concernent le même mode de location : la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers, au régime réel. Ce qui change, c’est ce que l’on déduit, quand, et à quelles conditions.

Le déficit foncier : déduire les travaux l’année où ils sont payés

Le déficit foncier n’est pas un dispositif à option. C’est le résultat du régime réel lorsque les charges déductibles (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, intérêts d’emprunt, impositions, primes d’assurance) dépassent les loyers.

La fraction du déficit qui résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus, et la fraction qui résulte des intérêts d’emprunt, se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cette limite est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 €, à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce rehaussement est optionnel, il suppose des travaux réalisés par des professionnels, et la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique en est exclue (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 240 à § 300). L’article 47 de la loi de finances pour 2026 l’a prorogé pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 : le détail est dans notre page sur le plafond du déficit foncier et dans la liste des dépenses énergétiques qui ouvrent le rehaussement.

L’imputation sur le revenu global a une contrepartie : l’immeuble doit rester affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Cette date vient du BOFiP (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 340 et § 360), qui précise qu’aucun engagement formel n’est à souscrire. Les cas où la remise en cause est écartée sont ceux que la loi énumère, détaillés dans notre page sur la règle des trois ans. Aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire ne s’applique.

Le statut du bailleur privé : amortir le prix, travaux compris

Le statut du bailleur privé est créé par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, aux i et j du 1° du I de l’article 31 du CGI. Il ajoute aux charges déductibles une déduction au titre de l’amortissement : chaque année, de 3 % à 5,5 % de 80 % du prix d’acquisition net de frais, ce prix étant majoré des travaux dans l’ancien, sous un plafond de 8 000, 10 000 ou 12 000 € par an et par foyer fiscal. La contrepartie est un engagement de neuf ans de location nue à usage d’habitation principale, à loyer et ressources plafonnés.

Les taux par niveau de loyer, le calcul du plafond, la liste complète des conditions et les textes d’application sont exposés une seule fois, dans notre page de référence : statut du bailleur privé, comment ça marche. La présente page ne retient que ce qui sert à comparer.

Tableau comparatif

CritèreStatut du bailleur privé (Jeanbrun)Déficit foncier (droit commun)
Base légaleCGI art. 31, I, 1°, i et j (loi n° 2026-103, art. 47)CGI art. 31, I, 1°, a et b ; art. 156, I, 3°
Ce qui est déduitUne fraction annuelle du prix, travaux compris au point jLes travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, l’année de leur paiement
Travaux de reconstruction ou concourant à un immeuble neufAdmis au point jNon déductibles (art. 31, I, 1°, b)
Seuil de travauxAu moins 30 % du prix d’acquisition, critères de la réhabilitation lourdeAucun
PlafondDéduction limitée à 8 000, 10 000 ou 12 000 € par an et par foyerDéduction non plafonnée ; imputation sur le revenu global limitée à 10 700 € (jusqu’à 21 400 € avec des dépenses énergétiques éligibles)
Loyer et ressources du locatairePlafonnés (renvoi aux art. 199 novovicies, III et 199 tricies, I, A, 3°)Libres
Durée de location9 ans minimumJusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation sur le revenu global
LocataireNi membre du foyer fiscal, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degréLocation à un proche hors foyer fiscal admise sous conditions
Type de bienLogement dans un bâtiment d’habitation collectif (CCH art. L. 111-1, 6°)Tout immeuble loué nu
Propriété démembréeExclue, sauf reprise par le conjoint survivantRégime propre au nu-propriétaire
ReventePrix d’acquisition minoré des amortissements (art. 150 VB, III)Travaux déjà déduits non ajoutés au prix d’acquisition (art. 150 VB, II, 4°)
FenêtreAcquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028Régime permanent ; rehaussement énergétique pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027

Ce que le statut du bailleur privé ferme et que le droit commun laisse ouvert

Avant tout calcul, la question est celle de l’éligibilité. Cinq situations sortent du champ des i et j, alors que le régime réel de droit commun continue de s’y appliquer :

L’inverse existe aussi. Les travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ouvrent le point j, alors que les frais de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont exclus des dépenses d’amélioration déductibles par le b du 1° du I de l’article 31. Pour ces travaux, le droit commun ne permet pas de créer un déficit.

Le même chantier dans les deux régimes : le calcul

Hypothèses, choisies pour que les deux régimes soient ouverts : un appartement dans un immeuble collectif, acquis 200 000 € net de frais en pleine propriété, 100 000 € de travaux d’amélioration payés la première année, répondant aux critères de la réhabilitation lourde et ne comportant ni reconstruction ni agrandissement ; 4 000 € d’intérêts d’emprunt et 2 500 € d’autres charges par an ; aucun autre revenu foncier dans le foyer. Les loyers sont des hypothèses, pas des barèmes : 12 000 € par an à loyer libre, 10 000 € par an sous plafond de loyer intermédiaire. L’amortissement est compté en année pleine dès la première année, alors que le texte le fait partir du premier jour du mois d’achèvement des travaux.

Déficit foncier (loyer libre)Statut du bailleur privé (point j, loyer intermédiaire)
Loyers de l’année 112 000 €10 000 €
Intérêts d’emprunt4 000 €4 000 €
Autres charges2 500 €2 500 €
Travaux déduits l’année 1100 000 €0 € (compris dans la base amortissable)
Amortissement de l’année0 €7 200 € (3 % de 80 % de 300 000 €)
Résultat foncier de l’année 1Déficit de 94 500 €Déficit de 3 700 €
Dont fraction hors intérêts d’emprunt94 500 €3 700 €
Imputable sur le revenu global10 700 €3 700 € selon la lettre de l’article 156, non confirmé par le BOFiP
Reportable sur les revenus fonciers83 800 € sur dix ans0 €
Résultat foncier des années suivantesBénéfice de 5 500 € par an, absorbé par le reportDéficit de 3 700 € par an tant que l’amortissement court
Total déduit au bout de 9 ans au titre du bien100 000 € de travaux64 800 € d’amortissement

Trois lectures de ce tableau, sans chiffrer d’économie d’impôt, qui dépend de la tranche de chacun :

Le calcul ne tient pas compte de l’écart de loyer encaissé, ni de la durée d’engagement. Le texte ne fixe pas non plus de terme à l’amortissement : au-delà de neuf ans, il indique seulement que le cumul ne peut excéder la base, ici 240 000 €.

Peut-on cumuler les deux ?

Sur les mêmes travaux, non. La dernière phrase du point j écarte les a et b du 1° du I de l’article 31 pour le montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement. Les travaux compris dans la base sont amortis, ils ne sont pas en plus déduits comme dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration.

Le statut du bailleur privé s’exerçant au régime réel, les autres charges restent déductibles : intérêts d’emprunt, impositions, primes d’assurance, frais de gestion, et les travaux qui ne sont pas compris dans la base amortissable. L’amortissement s’y ajoute et peut créer ou accroître un déficit.

Sur le sort de ce déficit, deux constats. La lettre du 3° du I de l’article 156 ne distingue qu’une origine, les intérêts d’emprunt, et ne contient aucune règle propre aux i et j ; la limite de 15 300 € y est réservée aux f et o. Mais aucun commentaire BOFiP ne confirme encore expressément l’imputation sur le revenu global d’un déficit né de cette déduction, qui n’est pas une dépense décaissée. C’est une lecture du texte, pas une doctrine.

À l’échelle du foyer fiscal, un bien sous statut du bailleur privé et un autre au régime réel de droit commun peuvent coexister. Leurs résultats ne restent pas séparés pour autant : le revenu net foncier se calcule sur l’ensemble des immeubles du foyer, et le déficit d’un immeuble s’impute d’abord sur les revenus fonciers des autres (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 100).

La reprise à la revente

Les deux régimes n’ont pas la même sortie. Le III de l’article 150 VB du CGI minore le prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j : la plus-value imposable augmente d’autant. La même règle vaut en location meublée depuis la loi de finances pour 2025 (voir la réintégration de l’amortissement en LMNP et, plus largement, notre dossier LMNP).

Le déficit foncier ne comporte pas d’amortissement. Les travaux déduits des revenus fonciers ne viennent pas pour autant en majoration du prix d’acquisition : le 4° du II du même article ne retient les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration que lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Les effets d’une vente sur un déficit déjà imputé sont traités dans notre page sur la vente d’un bien après imputation d’un déficit.

Le non-respect d’un engagement avant neuf ans entraîne en outre, côté statut du bailleur privé, une majoration du revenu net foncier : mécanisme et exceptions sont décrits dans la page de référence.

Ce qui reste à préciser

Côté statut du bailleur privé, les paramètres chiffrés sont dans la loi, et les textes auxquels elle renvoie sont publiés (critères de la réhabilitation lourde, plafonds 2026 de loyer et de ressources). Depuis juillet 2026, un seul texte nouveau vise le dispositif : le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, qui permet aux organismes HLM de vendre des logements à ces bailleurs et ne touche à aucun paramètre fiscal. Le commentaire BOFiP manque toujours au 10 octobre 2026, ce qui laisse sans doctrine le sort du déficit né de l’amortissement, la durée totale de l’amortissement et l’articulation entre rupture d’engagement et plus-value. La liste datée de ces points est tenue dans la section « Ce qui reste à confirmer » de la page de référence.

Côté déficit foncier, un point de mise à jour : le BOI-RFPI-BASE-30-20, dans sa version du 16 septembre 2025, mentionne encore des dépenses de rénovation énergétique payées jusqu’au 31 décembre 2025, alors que l’article 47, II de la loi vise désormais celles payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Pour un projet concret, faites valider l’éligibilité et le calcul par un professionnel au vu des textes en vigueur à la date de votre acquisition. Le côté déficit foncier se calcule directement avec vos montants de travaux et votre tranche marginale sur la page des simulateurs. Les autres comparatifs du dispositif, dont statut du bailleur privé ou LMNP, sont regroupés dans le dossier du statut du bailleur privé.

En résumé

Le déficit foncier déduit les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration l’année de leur paiement, sans plafond de loyer, avec une imputation sur le revenu global limitée à 10 700 € (jusqu’à 21 400 € avec des dépenses énergétiques éligibles) et un report de dix ans. Le statut du bailleur privé amortit le prix et les travaux sur la durée, sous un plafond de 8 000 à 12 000 € par an et par foyer, contre neuf ans de location à loyer plafonné, et il admet des travaux de reconstruction que le droit commun ne déduit pas. Les mêmes travaux ne peuvent pas être à la fois amortis et déduits. Une maison individuelle, un bien démembré, un chantier inférieur à 30 % du prix ou une location à un proche ne relèvent que du droit commun. Lorsque les deux régimes sont ouverts, les textes ne désignent pas de gagnant : le résultat dépend du loyer accepté, de la nature des travaux, de la tranche d’imposition et de la durée de détention.

Questions fréquentes

Le statut du bailleur privé (Jeanbrun) et le déficit foncier, c'est le même régime ?

Non. Les deux concernent la location nue au régime réel foncier, mais ils ne déduisent pas la même chose. Le statut du bailleur privé ajoute une charge déductible, l'amortissement du logement, un pourcentage annuel plafonné du prix. Le déficit foncier n'est pas un dispositif à option : c'est le résultat du régime réel lorsque les charges, dont les travaux, dépassent les loyers, avec une imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 € pour la fraction qui ne provient pas des intérêts d'emprunt.

Pour un appartement ancien avec de gros travaux, les deux régimes sont-ils ouverts ?

Pas toujours. Le point j du statut du bailleur privé exige des travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition et répondant aux critères de la réhabilitation lourde, ou des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, dans un bâtiment d'habitation collectif, avec un loyer et des ressources plafonnés pendant neuf ans. Le déficit foncier ne connaît ni seuil, ni plafond de loyer, mais il ne déduit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration : les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement en sont exclus par le b du 1° du I de l'article 31 du CGI. La nature des travaux décide donc autant que leur montant.

Peut-on cumuler l'amortissement Jeanbrun et le déficit foncier sur le même bien ?

Pas sur les mêmes travaux. Le point j écarte les a et b du 1° du I de l'article 31 du CGI pour le montant des travaux compris dans la base amortissable. Les autres charges restent déductibles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, primes d'assurance, travaux non compris dans la base), et l'amortissement peut créer ou accroître un déficit. L'article 156 traite de la même façon tous les déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, mais aucun commentaire BOFiP ne confirme encore expressément l'imputation sur le revenu global d'un déficit né de l'amortissement.

Quel plafond pour chaque dispositif ?

Les deux plafonds ne mesurent pas la même chose. Pour le déficit foncier, 10 700 € par an est la limite d'imputation sur le revenu global, rehaussée sans pouvoir excéder 21 400 € à concurrence de dépenses de rénovation énergétique éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2027 ; les travaux eux-mêmes sont déductibles sans plafond des revenus fonciers. Pour le statut du bailleur privé, 8 000 € par an et par foyer fiscal est le plafond de la déduction elle-même, majoré de 2 000 € ou de 4 000 € selon la part de location sociale ou très sociale.

L'amortissement Jeanbrun est-il repris à la revente ?

Oui. Le III de l'article 150 VB du CGI minore le prix d'acquisition du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j, ce qui augmente la plus-value imposable. Le déficit foncier ne comporte pas d'amortissement, mais les travaux déjà déduits des revenus fonciers ne majorent pas non plus le prix d'acquisition : le 4° du II du même article ne retient les dépenses d'amélioration que lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Une maison individuelle ou un bien en démembrement : quel régime reste ouvert ?

Le régime réel de droit commun, donc le déficit foncier. L'amortissement du statut du bailleur privé exige un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et il n'est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. Le régime réel et la déduction des travaux restent accessibles dans les deux cas, dans les conditions propres au démembrement pour le nu-propriétaire.

Combien de temps faut-il louer dans chaque cas ?

Neuf ans au minimum pour le statut du bailleur privé, engagement pris par l'option exercée lors de la déclaration de revenus. Pour le déficit foncier imputé sur le revenu global, l'immeuble doit rester affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sans engagement formel à souscrire (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 340 et § 360). Dans les deux cas, la loi écarte la remise en cause en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès.

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