Vous avez fait isoler les combles et remplacer le chauffage d’un logement que vous louez. Ou vous préparez ce chantier pour sortir le bien d’une mauvaise classe énergétique. Une question fiscale se cache derrière les aides à la rénovation du bailleur que vous connaissez déjà : la taxe foncière peut-elle baisser pendant quelques années après les travaux, alors même que le logement n’est pas votre résidence principale ?
Elle le peut, si votre commune l’a décidé, et si vous déposez une déclaration à temps. Le délai est court et tombe en fin d’année. Cet article déroule les conditions dans l’ordre où elles se vérifient, avec les paragraphes du BOFiP lus pour chacune. Il ne donne aucune liste de communes : le site n’a pas cette donnée, et elle dépend de délibérations que chaque collectivité peut modifier ou rapporter (§ 370).
Un logement loué peut-il être exonéré de taxe foncière après des travaux de rénovation énergétique ?
Oui : l’exonération n’est pas réservée à la résidence principale. Le BOFiP l’écrit en toutes lettres : les logements concernés « peuvent constituer ou non l’habitation principale du propriétaire » (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 40). Un logement donné en location nue entre donc dans le champ du dispositif.
Le texte de base est l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il permet aux communes et aux intercommunalités d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet de dépenses de rénovation énergétique, au-delà d’un certain montant. L’exonération dure trois ans.
Trois conditions doivent être réunies ensemble : une délibération locale, un logement assez ancien, et un montant de dépenses suffisant. S’y ajoute une démarche, sans laquelle rien ne se déclenche.
Votre commune a-t-elle voté cette exonération : où le vérifier ?
Il faut le demander à la mairie et à l’intercommunalité, ou au service des impôts fonciers du lieu du bien. L’exonération est facultative. Elle n’existe que si la collectivité l’a votée, à un taux compris entre 50 % et 100 % de la part qui lui revient (CGI, art. 1383-0 B).
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante, et elle fixe un taux unique (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 300 à § 370). Chaque collectivité n’exonère que sa propre part : une commune qui a délibéré ne touche pas la part de l’intercommunalité, et inversement (§ 410 à § 430).
| Question à poser | À qui | Ce que la réponse change |
|---|---|---|
| L’exonération de l’article 1383-0 B est-elle votée ? | Mairie, intercommunalité | Sans délibération, pas d’exonération |
| À quel taux ? | Mêmes interlocuteurs | Entre 50 % et 100 % de leur part |
| Pour quelle année d’imposition ? | Service des impôts fonciers | Délibération avant le 1er octobre pour l’année suivante |
Quel âge doit avoir le logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération (CGI, art. 1383-0 B). Le BOFiP donne l’exemple de 2026 : il faut alors un achèvement antérieur au 1er janvier 2016 (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 60). Pour une exonération qui commencerait en 2027, il faut donc un logement achevé avant le 1er janvier 2017.
La date d’achèvement figure dans la déclaration. Le BOFiP cite, à titre indicatif, l’acte notarié qui la mentionne ou la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (§ 540).
Quels travaux comptent, et pourquoi le matériel acheté par vous ne compte-t-il pas ?
Les travaux retenus sont des prestations de rénovation énergétique, autres que l’entretien, réalisées par une entreprise. Le BOFiP vise la pose, l’installation ou l’adaptation de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes destinés à économiser l’énergie ou à utiliser une énergie renouvelable. Les domaines cités sont l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 90). La loi renvoie, pour la définition de ces prestations, au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI, celui du taux de TVA réduit.
Deux exclusions pèsent en pratique. Les prestations doivent être facturées par une entreprise, la sous-traitance étant admise (§ 130). Les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même ne comptent pas, même posés ensuite par un artisan (§ 140).
Une précision sur les références, parce que le texte change de numérotation. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services. Le BOFiP, dans sa version du 15 avril 2026, signale que l’article 278-0 bis A est abrogé par cette ordonnance et recodifié à l’article L. 213-247 de ce code (remarque sous le § 90). La même ordonnance modifie l’article 1383-0 B lui-même : le renvoi au « 3° du I de l’article 278-0 bis A » y est remplacé par un renvoi aux prestations « qui remplissent les conditions prévues en application de l’article L. 213-248 » du code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247, article 10, 1°).
Ces changements devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2026 (article 49 de l’ordonnance). L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions de TVA (rapport au Président de la République). Au 9 novembre 2026, Légifrance affiche d’ailleurs l’article 1383-0 B dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, avec son renvoi à l’article 278-0 bis A. Pour des travaux payés en 2026, c’est donc ce texte qui définit les prestations éligibles. Le contenu du nouvel article L. 213-248 n’a pas été comparé, pour cet article, à celui du 3° du I de l’article 278-0 bis A.
Quel montant de dépenses faut-il atteindre, et sur quelle période ?
Plus de 10 000 € par logement payés l’année précédant la première année d’exonération, ou plus de 15 000 € par logement payés au cours des trois années précédentes (CGI, art. 1383-0 B ; BOI-IF-TFB-10-180-10, § 20). Les deux seuils sont alternatifs : un seul suffit.
Le seuil s’apprécie toutes taxes comprises (§ 170 et § 180), et par logement. Un chantier étalé sur trois ans peut donc franchir le second seuil sans atteindre le premier. Le texte retient les dépenses faites « par le propriétaire ou tout autre redevable légal de la taxe foncière » (§ 20).
MaPrimeRénov’ et les primes CEE viennent-elles en déduction de ce montant ?
Non. Le BOFiP précise que les subventions et primes obtenues ne sont pas déduites des dépenses payées (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 200). Un chantier de 12 000 € TTC financé pour partie par MaPrimeRénov’ ou par une prime CEE reste un chantier de 12 000 € pour apprécier le seuil.
C’est l’un des rares points où les aides ne réduisent pas l’assiette d’un avantage. Gardez néanmoins la trace de chaque aide : elles peuvent avoir leurs propres effets ailleurs, notamment sur vos revenus fonciers.
Travaux votés en copropriété : quelle date retenir, et quelle attestation demander ?
La date du paiement définitif de l’entreprise par le syndic, pour votre quote-part (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 230). Ce paiement doit être attesté par le syndic. La date de votre appel de fonds, ou celle du vote en assemblée générale, ne compte pas.
Ce décalage peut déplacer d’un an toute l’exonération. Un chantier voté en 2025, appelé en 2026 et payé à l’entreprise début 2027 ouvre une exonération à partir de 2028, avec une déclaration avant le 1er janvier 2028. La même distinction entre appel de fonds et paiement de l’entreprise existe pour les revenus fonciers, comme le montre l’article sur le fonds de travaux de copropriété. Demandez au syndic une attestation qui précise la date du paiement, la nature des travaux et votre quote-part.
Quelle part de la taxe est exonérée, et pendant combien de temps ?
L’exonération dure trois ans, à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 390). Elle porte sur la part de la collectivité qui l’a votée, au taux qu’elle a fixé. Une fois la période écoulée, elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivantes (CGI, art. 1383-0 B).
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, n’est pas concernée (§ 430). Elle reste due en entier. Sa récupération sur le locataire suit ses propres règles, décrites dans l’article sur la ligne 227 de la déclaration 2044.
Quelle démarche, et avant quelle date ?
Une déclaration sur papier libre, adressée au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année d’exonération (CGI, art. 1383-0 B ; BOI-IF-TFB-10-180-10, § 530). Elle comporte les éléments d’identification du logement, dont sa date d’achèvement, et tous les éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses (§ 540).
| Pièce à joindre | Ce qu’elle établit |
|---|---|
| Factures de l’entreprise, détaillées | Nature des prestations et montant TTC |
| Preuves de paiement | Année des dépenses |
| Acte notarié ou déclaration d’achèvement | Ancienneté du logement |
| Attestation du syndic, en copropriété | Date du paiement de l’entreprise et quote-part |
Sans cette déclaration, l’exonération ne s’applique pas, même si la commune l’a votée.
Le logement appartient à une SCI : qui fait la démarche ?
Aucun paragraphe lu ne vise la SCI. Le texte retient les dépenses faites par « le propriétaire ou tout autre redevable légal de la taxe foncière » (BOI-IF-TFB-10-180-10, § 20). La lecture retenue ici est que la SCI, propriétaire et redevable de la taxe, dépose la déclaration par son gérant. Les autres aides ouvertes ou fermées à une SCI sont détaillées dans l’article sur la SCI et les aides à la rénovation.
Calendrier chiffré : des travaux payés en 2026
Voici un exemple, construit avec des chiffres ronds. Ce n’est ni un cas réel ni une estimation de votre taxe foncière.
Prenons un bailleur qui loue nu une maison achevée en 1985. En 2026, une entreprise isole les combles et installe une pompe à chaleur, pour 12 000 € TTC payés en septembre. Il reçoit une aide de 4 000 €. Sa commune a voté avant le 1er octobre 2026 une exonération de 50 %. Sur son avis, la part communale représente 1 400 € et la taxe d’ordures ménagères 200 €.
| Étape | Date | Effet |
|---|---|---|
| Paiement des travaux | Septembre 2026 | 12 000 € TTC, au-delà du seuil de 10 000 € ; l’aide n’est pas déduite (§ 200) |
| Déclaration au service des impôts | Avant le 1er janvier 2027 | Condition de l’exonération (§ 530) |
| Vérification de l’ancienneté | 1er janvier 2027 | Achèvement avant le 1er janvier 2017 : condition remplie |
| Exonération | Taxes de 2027, 2028 et 2029 | 50 % de la part communale, soit 700 € par an dans cet exemple |
| Ordures ménagères | 2027 à 2029 | 200 € par an, toujours dus (§ 430) |
| Nouvelle exonération | Pas avant 2040 | Non renouvelable pendant dix ans après 2029 |
Changeons une donnée. Si le bailleur avait acheté lui-même la pompe à chaleur et fait seulement facturer la pose, le prix de l’appareil ne compterait pas (§ 140). Le seuil de 10 000 € pourrait alors ne pas être atteint.
Les mêmes travaux restent-ils déductibles de vos revenus fonciers ?
Les textes lus ne lient pas les deux régimes. L’exonération de taxe foncière relève de l’article 1383-0 B ; la déduction des travaux de vos loyers relève d’autres règles, qui tiennent à la nature des travaux et à l’année de leur paiement. Un même chantier peut donc compter pour le seuil de l’exonération et réduire vos revenus fonciers. Le plafond rehaussé d’imputation du déficit pour une rénovation énergétique est traité dans l’article sur le déficit foncier d’une passoire thermique.
Ce que cet article ne tranche pas
- La liste des communes. Le site ne la publie pas : seule la collectivité ou le service des impôts peut confirmer une délibération.
- Le contenu exact de l’article L. 213-248 du code des impositions sur les biens et services, auquel l’article 1383-0 B renverra à compter du 1er janvier 2027, comparé à l’actuel article 278-0 bis A.
- La SCI, que les textes lus ne visent pas expressément.
- Un chantier à cheval sur plusieurs logements d’un même immeuble, dont la répartition par logement n’est pas détaillée ici.
Seule la collectivité ou le service des impôts fonciers peut confirmer qu’une délibération est en vigueur pour le logement concerné.
Contenu informatif à jour au 9 novembre 2026, qui ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.