Indemnité d'occupation entre indivisaires : qui la déclare, dans quelle catégorie, et ce que celui qui la verse ne peut pas déduire

Un bien est resté à plusieurs noms après un divorce, une séparation ou une succession. L’un de vous l’occupe, et verse aux autres une somme que le notaire ou le juge appelle indemnité d’occupation. Trois questions se posent alors, et elles n’ont pas le même lecteur. Celui qui reçoit veut savoir s’il doit déclarer. Celui qui paie veut savoir s’il peut déduire. Et celui qui recevra tout en une fois, au partage, veut savoir sur quelle année.

Cet article ne traite pas le calcul de l’indemnité, ni la procédure pour l’obtenir. Il traite son impôt. Le cas du bien indivis loué à un tiers, avec la répartition du déficit entre indivisaires, est exposé dans le guide du bien locatif détenu à plusieurs.

Un point de méthode. Les paragraphes du BOFiP, les articles de loi et les réponses ministérielles cités ont été lus le 10 octobre 2026. Les lignes et les cases sont celles des formulaires du millésime 2026, qui portent sur les revenus de 2025. Les formulaires du millésime 2027 ne sont pas publiés à cette date. Chaque fois qu’une phrase est une lecture ou une analogie, et non une citation, elle est signalée comme telle.

L’indemnité d’occupation que vous recevez est-elle imposable ?

Oui, si le bien occupé est un immeuble nu. La doctrine fiscale y consacre une sous-section entière, intitulée « Sommes versées entre propriétaires indivis pour occupation du bien » (BOFiP BOI-RFPI-BASE-10-10, § 340).

Le paragraphe part du code civil. L’article 815-9 prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le BOFiP en tire la qualification fiscale, en deux phrases : « Les sommes que verse l’un des indivisaires aux autres membres d’une indivision, en application de l’article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis (de telles sommes peuvent être dénommées « indemnités d’occupation »). Elles constituent pour celui qui les perçoit un revenu brut imposable, dès lors qu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu. » Ce texte est celui de la version publiée le 14 février 2014, en vigueur à la date de lecture.

Trois précisions de lecture.

Le paragraphe figure dans le commentaire des revenus fonciers. L’indemnité se range donc dans cette catégorie. La réponse ministérielle n° 21788 l’écrit en toutes lettres : l’indemnité est « constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit ». La fiche d’impots.gouv.fr, modifiée le 9 juillet 2026, parle de « revenu brut foncier ». Cette fiche ne vise que les ex-époux.

Le paragraphe est écrit pour toute indivision. Il vise l’indivisaire qui verse « aux autres membres d’une indivision », sans distinguer l’origine de cette indivision.

Le paragraphe ne vise que l’immeuble nu. Il ne dit rien d’un bien meublé. Cet article n’en dit rien non plus.

Dans quelle catégorie la déclarer, et sur quelle ligne de la 2044 ?

Dans la catégorie des revenus fonciers, parmi les recettes de la déclaration 2044 si vous êtes au régime réel. Les textes lus ne désignent pas la ligne.

La notice de la déclaration 2044 du millésime 2026 a été lue en entier. Elle ne contient ni l’expression « indemnité d’occupation », ni le mot « indivision ». Deux lignes de recettes peuvent accueillir la somme.

• La ligne 211, « Loyers ou fermages bruts encaissés ». La notice y range les loyers perçus dans l’année et « les recettes exceptionnelles », avec une liste qui se termine par « etc. ».
• La ligne 213, « Recettes brutes diverses ». La notice y range « l’ensemble des recettes brutes diverses perçues en 2025 au titre de vos immeubles », avec une liste introduite par « notamment ».

Aucune des deux listes ne cite l’indemnité.

Un indice existe, sans valoir désignation. Le BOFiP place le § 340 dans le commentaire intitulé « Loyers ou fermages », parmi les « autres sommes versées en sus du loyer ». La même division contient la somme versée au propriétaire d’un immeuble réquisitionné (§ 310), et la notice cite l’indemnité de réquisition ligne 211, parmi les recettes exceptionnelles. Les recettes accessoires que la notice énumère ligne 213 (droit d’affichage, droit de chasse, carrières) forment une autre division du commentaire (§ 410). Ce rapprochement penche vers la ligne 211. Il reste une lecture, et la notice elle-même rappelle qu’elle n’a qu’une valeur indicative.

Le choix n’a pas d’effet sur le calcul : les lignes 211 à 214 s’additionnent à la ligne 215, « Total des recettes ». Le résultat se lit ligne 420. S’il est positif, il se reporte case 4BA de la déclaration 2042.

Une autre question pratique reste sans réponse dans la notice. La rubrique 200 demande les nom et prénom du locataire. La notice ne dit pas quoi indiquer quand l’occupant est un indivisaire. Pour ces deux points, la question se pose par écrit à votre service des impôts des particuliers, par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne. Le parcours complet du formulaire est décrit dans le mode d’emploi de la 2044, ligne par ligne.

Et vos charges ?

Les textes lus ne le disent pas pour ce cas précis. Deux règles générales existent. La notice admet en déduction les frais et charges afférents à des immeubles « productifs d’un revenu imposable » (§ 220). Et chaque indivisaire n’est tenu aux charges qu’au prorata de ses droits (BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10). Lues ensemble, elles conduisent à retenir votre quote-part de taxe foncière ou d’assurance. C’est une lecture, pas une phrase du BOFiP : le § 10 ne traite que de l’indivision qui loue à un tiers.

Pouvez-vous rester au micro-foncier avec une indemnité d’occupation ?

Les textes lus ne répondent pas directement, et il faut distinguer deux situations.

Vous percevez déjà des loyers d’une location nue. L’indemnité est un revenu brut foncier. Pour apprécier la limite de 15 000 €, « il est fait masse de l’ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal » (BOFiP BOI-RFPI-DECLA-10, § 90). L’indemnité s’ajoute donc à vos loyers pour ce calcul. C’est la lecture combinée du § 340 et du § 90. Aucun des deux paragraphes ne cite l’autre.

L’indemnité est votre seul revenu foncier. Les imprimés et la doctrine ne disent pas la même chose. La notice 2044 réserve le micro-foncier à ceux dont les revenus fonciers « proviennent de la location non meublée de propriétés urbaines ou rurales ». La déclaration 2042 range la case 4BE sous l’intitulé « Revenus des locations non meublées » et demande le nom du locataire. Une indemnité d’occupation n’est pas un loyer.

Le BOFiP, lui, ne pose pas la condition d’un bail. Le régime s’applique aux contribuables qui « perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers » (BOI-RFPI-DECLA-10, § 40), sous réserve d’exclusions « expressément prévues par la loi » (§ 30). Aucune de ces exclusions ne vise l’indemnité. Le même § 40 applique d’ailleurs le régime aux revenus d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance. L’article 32 du CGI, qui fonde le régime, ne nomme pas l’indemnité non plus.

Lu à la lettre, le § 40 n’écarte donc pas une indemnité que le § 340 qualifie de revenu brut imposable. Aucun texte ne l’écrit pourtant en une phrase, et les imprimés parlent de location. Cet article ne va pas plus loin.

Dans les deux cas, le micro-foncier se déclare case 4BE de la déclaration 2042, pour le montant brut. Avant de porter une indemnité seule dans cette case, la question se pose par écrit au service des impôts. Les critères de choix entre les deux régimes sont exposés dans la comparaison de l’abattement de 30 % et des charges réelles.

Celui qui verse l’indemnité peut-il la déduire de ses revenus ?

Non, selon les deux réponses ministérielles lues. Toutes deux ont été rendues à propos d’ex-époux.

La réponse n° 2806, publiée au Journal officiel du 11 mars 2014, ferme les trois portes une par une. L’indemnité « ne peut être regardée comme une dépense effectuée en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu » au sens de l’article 13 du CGI. Elle n’est pas non plus « une charge, limitativement énumérée, déductible au titre des revenus fonciers » en application de l’article 31. Enfin, son versement « ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis ». Elle ne peut donc pas être admise en déduction du revenu global.

Le cadre de cette question compte. Elle décrit, en termes généraux, un divorce. Un appartement indivis est attribué à l’un des membres du couple, qui en a la jouissance puis le met en location pour des raisons professionnelles. En appel, le juge accorde à l’autre une indemnité d’occupation. L’auteur de la question demandait que celui qui encaisse les loyers ne déclare que le solde, après reversement. La réponse, elle, raisonne sur les ex-époux et sur le logement familial.

La réponse n° 21788, publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019, conclut de la même façon pour le logement familial attribué pendant la procédure : « l’ex-conjoint qui la verse ne peut la déduire de son revenu global ». Elle ne se prononce que sur le revenu global.

Aucun texte lu ne répète cette règle pour un frère, une sœur ou un ancien concubin. Le raisonnement de la réponse n° 2806 sur les articles 13 et 31 du CGI ne dépend pas du lien entre les indivisaires. L’étendre à ces situations reste pourtant une lecture, pas une citation.

L’occupant peut-il déduire la taxe foncière et les travaux pour sa propre part ?

Non. Le logement qu’un indivisaire occupe est, pour lui, un logement dont il se réserve la jouissance. L’article 15, II du CGI l’exonère : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » La doctrine nomme les indivisaires parmi les bénéficiaires de cette exonération (BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 10). La contrepartie figure au § 100 : les charges afférentes à ces logements ne sont pas déductibles.

L’occupant ne déclare donc rien pour son occupation, et ne déduit ni taxe foncière, ni assurance, ni travaux à ce titre. Ce régime est celui de tout propriétaire qui habite son bien. Il ne se confond pas avec la location consentie à un membre de sa famille, dont les règles sont exposées dans l’article sur le bail consenti à un enfant ou à un parent. Cet article-là ne traite pas l’indivision, et rien de ce qu’il décrit ne se transpose ici.

Divorce, séparation de concubins, succession entre frères et sœurs : la règle change-t-elle ?

Pas pour celui qui reçoit : le § 340 vise toute indivision. Ce qui change, c’est le nombre de textes qui ont examiné chaque situation.

La deuxième ligne mérite une explication. La réponse n° 21788 vise les mesures provisoires que le juge prononce pendant le divorce (code civil, art. 255). Si la jouissance du logement est accordée à titre gratuit, elle « équivaut » au versement d’une pension alimentaire. L’ex-conjoint qui abandonne la jouissance déduit cette pension. Celui qui occupe la déclare dans la catégorie des pensions. Il n’y a alors ni indemnité, ni revenu foncier. Cette réponse ne vise que la période de la procédure.

Ce que le divorce fait par ailleurs au déficit déjà constaté sur un bien locatif est un autre sujet, traité dans l’article sur le sort du report foncier entre ex-époux.

Pour la dernière ligne du tableau, celle de la succession, la répartition des loyers de l’année où le parent est décédé fait l’objet d’un article à part : qui déclare quoi l’année où le propriétaire bailleur décède.

L’indemnité n’est fixée qu’au partage, pour plusieurs années : quelle année la déclarer ?

Aucun texte lu ne traite ce cas pour l’indemnité d’occupation. Ce qui suit est une analogie avec les loyers, annoncée comme telle.

La règle de principe est à l’article 12 du CGI : l’impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise « ou dont il dispose au cours de la même année ». Pour les loyers, la notice 2044 en tire la conséquence au § 211. Les recettes comprennent les sommes perçues dans l’année « quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent », arriérés compris. Le BOFiP écrit la même chose des loyers arriérés (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 110).

Transposée à une indemnité fixée par le juge ou par l’acte de partage et payée en une fois, cette règle conduit à l’année de l’encaissement, pour le tout. Les textes écrivent cette règle pour les loyers. Ils ne l’écrivent pas pour l’indemnité.

Un second texte peut entrer en jeu. L’article 163-0 A du CGI permet au contribuable qui a eu, « par suite de circonstances indépendantes de sa volonté », la disposition d’un revenu correspondant à des années antérieures, de demander un calcul particulier de l’impôt, dit système du quotient. Le commentaire administratif cite les arriérés de loyers perçus à la suite d’une décision de justice (BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 220). Il ne cite ni l’indemnité d’occupation, ni l’indivision. Le quotient est une faculté, à demander dans la déclaration 2042 (§ 390). Rien dans les textes lus ne dit qu’il s’applique ici, ni qu’il ne s’applique pas.

Sur le plan civil, une seule phrase : l’article 815-10 du code civil limite à cinq ans les recherches relatives aux fruits et revenus des biens indivis. Son application à l’indemnité relève du juge civil, que cet article ne commente pas.

Elle n’est jamais versée mais déduite de la part de l’occupant dans le partage : y a-t-il un revenu ?

Les textes lus ne le disent pas. C’est le point le moins documenté de cet article.

Le seul paragraphe voisin vise les loyers : « Les loyers perçus par compensation constituent un revenu foncier imposable au même titre que ceux effectivement encaissés par le bailleur » (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 40). Le même commentaire précise que les modalités de versement du loyer sont sans incidence sur son caractère imposable (§ 10).

Le § 340, lui, parle des sommes que « verse » un indivisaire. Il ne dit rien d’une indemnité inscrite au compte d’indivision et soldée dans l’acte de partage. Dire qu’elle est imposable l’année du partage, par analogie avec le § 40, est un raisonnement possible. Aucun texte lu ne le confirme. Aucun ne l’écarte.

Si votre partage prévoit cette imputation, la question se pose avant la signature, au notaire et, par écrit, au service des impôts.

Le bien est en partie loué à un tiers et en partie occupé : comment répartir ?

Les loyers du tiers se partagent selon les quotes-parts, occupant compris. Les charges se ventilent entre la partie louée et la partie occupée.

Pour les loyers. Chaque indivisaire participe aux produits au prorata de ses droits et doit être imposé pour sa quote-part du revenu net de l’indivision (BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10). L’occupant déclare donc sa part des loyers versés par le tiers. L’indemnité qu’il verse par ailleurs ne vient pas en diminution : c’est exactement ce que la réponse n° 2806 refuse.

Pour les charges. La notice 2044 donne la méthode au § 220. Les dépenses propres aux locaux d’habitation dont vous vous réservez l’usage, dans un immeuble dont le surplus est loué, sont exclues. Les dépenses communes « ne sont admises qu’au prorata des parties louées », d’après les pourcentages qui servent à répartir les charges locatives entre les occupants.

Pour l’indemnité. Elle reste, pour ceux qui la reçoivent, une recette distincte des loyers. Aucun texte lu ne décrit la présentation de l’ensemble sur une même déclaration 2044.

Combien cela représente-t-il sur une maison indivise entre trois héritiers ?

L’exemple qui suit est un calcul, avec des montants choisis pour la démonstration. Il ne décrit aucun dossier réel, ne dit pas comment fixer une indemnité et ne recommande aucun régime.

Les données

Trois frères et sœurs héritent d’une maison non meublée, à parts égales. L’aîné l’occupe toute l’année 2025. Par un accord écrit, il verse 300 € par mois à chacun des deux autres. Chacun reçoit donc 3 600 € sur l’année. L’occupant verse 7 200 €.

La taxe foncière, hors ordures ménagères, est de 1 800 €. L’assurance de l’immeuble est de 300 €. Chaque héritier en supporte un tiers, soit 700 €.

Ce que chacun déclare

Première hypothèse, le régime réel. La cadette porte 3 600 € en recettes de sa déclaration 2044. Si l’on retient sa quote-part de charges, soit 700 €, son revenu foncier net est de 2 900 €. Cette déduction repose sur la lecture exposée plus haut, que les textes n’écrivent pas pour ce cas. Le forfait de gestion de la ligne 222 est laissé de côté.

Seconde hypothèse, le micro-foncier. Si ce régime lui est ouvert, ce qu’aucun texte lu n’écrit expressément quand l’indemnité est le seul revenu foncier, la base imposable est de 3 600 € moins 30 %, soit 2 520 €.

Dans les deux cas, ce montant s’ajoute à ses autres revenus. L’impôt dépend ensuite de sa tranche et des prélèvements sociaux, présentés dans l’article sur le barème et les prélèvements appliqués aux revenus fonciers.

La variante du rappel

Supposons que rien ne soit versé pendant trois ans, puis que l’acte de partage de 2028 règle les trois années d’un coup. La cadette encaisserait 10 800 € cette année-là. Par analogie avec les arriérés de loyers, la somme relèverait de 2028. Les textes lus ne l’écrivent pas pour l’indemnité, et ne disent pas si le quotient peut être demandé.

Pour mesurer ce qu’un revenu foncier supplémentaire change à votre propre situation, les simulateurs du site donnent un ordre de grandeur. Ils ne traitent pas le cas particulier de l’indemnité.

Ce que cet article ne tranche pas

Cinq points restent sans réponse écrite dans les textes lus.

• La ligne de la 2044. La notice ne nomme l’indemnité ni ligne 211 ni ligne 213. Le classement du BOFiP penche vers la ligne 211, sans la désigner. Les deux aboutissent au même total.
• Le micro-foncier pour une indemnité seule. La notice et la déclaration 2042 parlent de location non meublée. Le BOFiP vise tout revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers, sans nommer l’indemnité.
• Les charges de celui qui reçoit. La déduction de sa quote-part est une lecture de deux règles générales.
• L’année d’un rappel et le quotient. Les textes visent les arriérés de loyers, pas l’indemnité.
• L’indemnité imputée au partage sans versement. Seule la compensation des loyers est écrite.

S’y ajoute une limite de périmètre : tout ce qui précède concerne un immeuble nu. Les autres sommes qu’un propriétaire peut encaisser sans bail d’habitation sont recensées dans l’article sur les recettes foncières autres que le loyer.

Ce guide décrit des règles générales à la date de sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Une indemnité d’occupation se décide souvent dans un acte de partage ou un jugement : avant de signer ou de déclarer, un échange avec votre notaire, un avocat fiscaliste ou votre service des impôts des particuliers reste la précaution utile.