Le plafond du déficit foncier rehaussé à 21 400 € compte 7 620 ménages bénéficiaires, pour un coût chiffré à 10 millions d’euros au titre de 2024. Ce chiffre figure dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens, tome II » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, p. 85, sous le numéro de dépense fiscale 130304. Dans la même annexe, 1 942 000 ménages bénéficient de la déduction des dépenses de réparations et d’amélioration. Cette page rassemble ces chiffres, et ceux de cinq dispositifs voisins, sur trois éditions de l’annexe.
Une dépense fiscale est une règle d’impôt plus favorable que la règle générale, que l’État chiffre comme un manque à gagner. Chaque automne, l’annexe « Voies et moyens, tome II » en donne la liste, avec deux chiffres par ligne : le coût estimé et le nombre de bénéficiaires. Ces chiffres sont publics. Ils sont rarement repris.
Cette page ne commente pas les dispositifs et ne dit pas s’ils sont utiles. Elle recopie ce que l’administration publie, avec la page exacte, et signale ce que ces chiffres ne permettent pas de conclure. Toutes les valeurs sont téléchargeables dans un fichier CSV, une ligne par dispositif et par année.
Combien de ménages profitent du plafond de déficit foncier à 21 400 € ?
Selon l’annexe au PLF 2026, 7 620 ménages ont bénéficié du plafond rehaussé à 21 400 € au titre de 2024, pour un coût de 10 millions d’euros. La fiche porte le numéro 130304 et l’intitulé « doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global » pour des travaux de rénovation énergétique (annexe au PLF 2026, p. 85).
La fiche donne d’autres informations utiles. Le coût est obtenu par simulation. L’administration juge sa fiabilité « très bonne ». La fiche indique une création en 2023 et vise le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. Elle prévoit 10 millions d’euros pour 2025 et 10 millions d’euros pour 2026.
Pour rappel, ce texte rehausse la limite habituelle de 10 700 €, sans dépasser 21 400 € par an, à hauteur des dépenses de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (CGI, article 156, I, 3°). La loi de finances pour 2026 a prolongé ce rehaussement aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 (loi n° 2026-103, article 47). Le fonctionnement de cette option est détaillé dans l’article sur le choix entre imputer et reporter le déficit.
Combien de ménages déduisent des travaux de leurs revenus fonciers ?
L’annexe au PLF 2026 compte 1 942 000 ménages bénéficiaires de la déduction des dépenses de réparations et d’amélioration, pour un coût de 1 990 millions d’euros au titre de 2024. Il s’agit de la dépense fiscale n° 130201 (annexe au PLF 2026, p. 81). Elle vise les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration déductibles des revenus fonciers, au titre de l’article 31 du code général des impôts.
Ce chiffre appelle deux précautions. D’abord, l’administration le présente comme un simple « ordre de grandeur », et non comme un chiffrage de fiabilité « très bonne » ou « bonne » (p. 36). Ensuite, l’unité retenue par l’annexe est le ménage, et non le logement ou le propriétaire pris un par un.
Sur trois éditions, le chiffre publié progresse : 1 580 000 ménages pour 2022, 1 659 000 pour 2023, 1 942 000 pour 2024. Le coût passe de 1 650 à 1 836 puis à 1 990 millions d’euros. Les annexes ne chiffrent pas les années suivantes : elles affichent « nc », ce qui signifie « non chiffrable » selon la légende de l’annexe 2026 (p. 36). La liste des travaux concernés est détaillée dans l’article sur les travaux déductibles des revenus fonciers.
Que donnent les annexes de 2024 à 2026, dispositif par dispositif ?
Le tableau suivant reprend, pour chaque édition de l’annexe, la première année chiffrée : le coût réalisé et le nombre de ménages. C’est la seule année pour laquelle l’annexe donne un nombre de bénéficiaires (p. 37 de l’édition 2026).
| N° | Dispositif | PLF 2024 (année 2022) | PLF 2025 (année 2023) | PLF 2026 (année 2024) | Fiabilité en 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| 130201 | Déduction des travaux de réparation et d’amélioration | 1 650 M€ ; 1 580 000 ménages | 1 836 M€ ; 1 659 000 ménages | 1 990 M€ ; 1 942 000 ménages | Ordre de grandeur |
| 130304 | Plafond rehaussé à 21 400 € (rénovation énergétique) | « - » ; 0 ménage | « - » ; 0 ménage | 10 M€ ; 7 620 ménages | Très bonne |
| 130302 | Déficit foncier sans plafond, monuments historiques | 20 M€ ; non déterminé | 48 M€ ; non déterminé | 55 M€ ; 3 900 ménages | Bonne |
| 110249 | Malraux | 39 M€ ; 3 767 ménages | 41 M€ ; 5 356 ménages | 37 M€ ; 5 119 ménages | Très bonne |
| 110265 | Denormandie | 5 M€ ; 881 ménages | 3 M€ ; 1 497 ménages | 5 M€ ; 2 091 ménages | Très bonne |
| 110269 | Loc’Avantages | « - » ; 0 ménage | 2 M€ ; 1 825 ménages | 5 M€ ; 3 947 ménages | Très bonne |
| 130218 | Déduction spécifique Cosse (convention Anah) | 25 M€ ; 3 245 ménages | 27 M€ ; 17 000 ménages | 26 M€ ; 25 000 ménages | Bonne |
Sources : annexe au PLF 2024, p. 65, 69, 70, 86, 89 et 90 ; annexe au PLF 2025, p. 56, 60, 61, 78, 81 et 82 ; annexe au PLF 2026, p. 59, 63, 64, 81, 84 et 85. Les pages citées sont les folios imprimés, qui correspondent aux numéros de page des PDF dans les trois éditions.
Trois lectures se font sans calcul. Le Malraux et les monuments historiques coûtent chacun plusieurs dizaines de millions d’euros pour quelques milliers de ménages. Le Denormandie et le Loc’Avantages restent sous la barre des 10 millions d’euros. La déduction des travaux, à elle seule, pèse près de deux milliards d’euros selon l’ordre de grandeur publié.
Pourquoi le plafond à 21 400 € affichait-il 0 ménage dans les annexes de 2024 et 2025 ?
Dans les éditions 2024 et 2025, la fiche n° 130304 affiche un tiret à la place du coût et 0 ménage, pour 2022 puis pour 2023. La légende des trois éditions définit ce tiret dans les mêmes termes : la dépense fiscale est « sans incidence en raison de sa suppression ou de sa création récente » (p. 36 de l’édition 2026, p. 34 de l’édition 2025, p. 39 de l’édition 2024). Les trois éditions indiquent une création en 2023.
L’annexe présente ses colonnes comme des années d’incidence budgétaire : elle évoque par exemple des dépenses qui « avaient encore une incidence budgétaire au titre de l’année 2024 » (p. 26 de l’édition 2026). Sa partie méthodologique ne précise pas à quelle année de revenus correspond chaque colonne (p. 36 et 37). Cette page ne tranche donc pas ce point.
La même logique vaut pour le Loc’Avantages : un tiret et 0 ménage pour 2022 dans l’édition 2024, puis 1 825 ménages pour 2023 dans l’édition 2025.
Le déficit foncier classique et le micro-foncier figurent-ils dans ces chiffres ?
Non : l’annexe au PLF 2026 ne les classe pas parmi les dépenses fiscales. L’imputation du déficit foncier dans la limite habituelle de 10 700 € sert de « norme fiscale de référence » aux fiches des monuments historiques et du rehaussement à 21 400 € : c’est la règle générale à partir de laquelle ces deux avantages sont chiffrés (p. 84 et 85). Le micro-foncier, prévu à l’article 32 du code général des impôts, apparaît seulement dans la table de correspondance juridique, sous le n° 130303, sur une ligne grisée ; selon l’avertissement de cette table, « les modalités de calcul de l’impôt sont grisées » (p. 239). Aucune fiche ne le chiffre.
Les autres fiches de la rubrique revenus fonciers visent des régimes particuliers : la déduction des travaux (n° 130201), les anciens dispositifs Périssol, Robien, Besson, Borloo et Scellier ZRR, le Cosse, l’usufruit locatif social, les SCI d’accession progressive à la propriété, les dépenses d’amélioration des propriétés non bâties, les monuments historiques et le rehaussement à 21 400 € (p. 81 à 85).
Deux conséquences en découlent. D’abord, les annexes budgétaires ne disent pas combien de ménages sont en déficit foncier chaque année. Le chiffre de 1 942 000 ménages porte sur la déduction des travaux, qui peut réduire un revenu foncier sans créer de déficit. Ensuite, l’absence de fiche ne signifie pas que ces règles n’ont pas de coût. Elle signifie que l’administration les traite comme faisant partie de la règle générale de calcul de l’impôt, et non comme des dépenses fiscales. La différence entre micro-foncier et régime réel est expliquée dans l’article sur le choix entre micro-foncier et régime réel, et la limite de 10 700 € dans celui sur le plafond du déficit foncier.
Que disent ces chiffres, et que ne disent-ils pas ?
Ces chiffres disent combien de ménages l’administration rattache à chaque dispositif, et combien elle estime que chacun coûte, pour une année donnée. Ils ne disent pas si un dispositif est efficace, bien connu ou bien conçu.
Ce qu’ils disent. Pour 2024, le rehaussement à 21 400 € concerne 7 620 ménages selon l’annexe au PLF 2026. Le Malraux en concerne 5 119, le Denormandie 2 091, le Loc’Avantages 3 947 et les monuments historiques 3 900. Les fiabilités sont indiquées par l’administration elle-même, fiche par fiche.
Ce qu’ils ne disent pas. Un petit nombre de bénéficiaires ne prouve pas qu’un dispositif est mal connu ou inutile. Il peut refléter des conditions strictes, une création récente ou un public étroit : les chiffres ne permettent pas de choisir entre ces explications. Ces chiffres ne disent pas non plus combien d’impôt chaque ménage a économisé.
Ce que nous ne calculons pas, et pourquoi. Rapporter 7 620 ménages à 1 942 000 ménages donnerait un pourcentage. Ce pourcentage n’aurait pas de sens : les deux fiches sont chiffrées séparément, sur des populations qui ne se recouvrent pas forcément, et la seconde n’est qu’un ordre de grandeur. Diviser 10 millions d’euros par 7 620 ménages donnerait un coût moyen par ménage. Ce calcul serait fragile : le coût est arrondi au million d’euros et obtenu par simulation. Cette page ne publie donc ni l’un ni l’autre.
Ce qui bouge d’une édition à l’autre. Pour le Cosse, les nombres publiés passent de 3 245 ménages pour 2022 à 17 000 pour 2023, puis à 25 000 pour 2024, alors que le coût reste entre 25 et 27 millions d’euros. Les passages lus n’expliquent pas cet écart. Les chiffres sont recopiés tels que publiés, sans correction. Le dispositif lui-même est présenté dans l’article sur Loc’Avantages et Cosse.
Comment ces chiffres sont-ils produits ? Méthode et limites
L’administration chiffre chaque dépense fiscale isolément, sans tenir compte des changements de comportement. L’annexe au PLF 2026 l’écrit ainsi : « Les coûts qui figurent dans le présent document ne représentent donc que la conséquence immédiate et directe de la mesure concernée, sans effet comportemental » (p. 37).
Les méthodes. Le chiffrage peut être une simulation, une reconstitution à partir de données déclaratives fiscales ou une reconstitution à partir d’autres données (p. 36). Toutes les fiches de cette page qui indiquent une méthode mentionnent la simulation. La méthode n’est pas renseignée pour le Loc’Avantages, ni pour le n° 130304 dans les éditions 2024 et 2025.
La fiabilité. L’annexe distingue une fiabilité « très bonne » ou « bonne », et précise que le chiffrage peut aussi constituer « un simple ordre de grandeur » (p. 36). Cette indication porte sur le coût de la première année chiffrée. L’annexe ne définit pas ces niveaux plus précisément.
Les bénéficiaires. Le nombre de bénéficiaires « concerne la dépense fiscale pour la première année chiffrée » (p. 37). C’est pourquoi cette page ne retient que la première colonne de chaque édition. Lorsque le nombre est inconnu, l’annexe écrit « nombre non déterminé ».
L’addition. L’annexe prévient que « la somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification » (p. 37). Cette page n’additionne aucun coût.
Notre propre méthode. Les trois annexes ont été téléchargées le 9 novembre 2026 sur le site de l’Assemblée nationale. Chaque valeur a été relevée sur la fiche du PDF, avec sa page. Le tome II annexé au PLF 2027, qui donnerait les chiffres de 2025, figure dans la liste des annexes du dossier du projet de loi de finances pour 2027, mais n’y était pas téléchargeable à cette date. Aucun chiffre de cette édition ne figure ici. Les légendes et définitions citées sont rédigées dans les mêmes termes dans les trois éditions (p. 36 et 37 en 2026, p. 34 et 35 en 2025, p. 39 et 40 en 2024).
Où télécharger ces données ?
Toutes les valeurs de cette page sont dans un fichier CSV : depenses-fiscales-deficit-foncier.csv. Il contient une ligne par dispositif et par année, avec les colonnes suivantes : dispositif, numéro de dépense fiscale, année des données, ménages, coût en millions d’euros, fiabilité, document source, page et URL.
Les conventions reprennent celles de l’annexe. « nd » signifie que le nombre de bénéficiaires n’est pas déterminé. « - » reprend le tiret de l’annexe, qui signale une dépense sans incidence en raison de sa création récente ou de sa suppression.
Ce sont des données publiques, publiées par l’État dans les annexes au projet de loi de finances. Vous pouvez les reprendre. Citez alors l’annexe d’origine et sa page, et si possible cette compilation. Le fichier sera complété lorsque l’annexe au PLF 2027 aura pu être lue.
À quoi servent ces chiffres pour un bailleur ?
À situer un dispositif, pas à décider pour vous. Savoir que 7 620 ménages ont utilisé le plafond rehaussé au titre de 2024 ne dit rien de votre intérêt à l’utiliser. Cet intérêt dépend de vos travaux, de vos revenus fonciers et de votre tranche d’imposition. Vous pouvez refaire le calcul avec vos montants. Pour comparer les régimes, l’article sur déficit foncier, Denormandie et Malraux pose les conditions de chacun. Pour un dossier précis, l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste reste la bonne étape.