Votre mère ne peut plus payer son loyer, votre père vit avec une petite retraite, et vous possédez un logement. Vous le lui prêtez, sans bail et sans loyer. La question arrive ensuite : ce geste a-t-il une traduction sur votre déclaration de revenus ?
Il en a deux, qui vont dans des sens opposés. Côté revenus fonciers, le logement sort du jeu : c’est ce que le fisc refuse quand le logement est prêté. Côté revenu global, la doctrine admet une pension alimentaire en nature, sous condition. Cette page traite la seconde traduction, et rappelle la première en quelques lignes.
Un point de méthode. Chaque règle renvoie au paragraphe où elle a été lue le 10 octobre 2026, et les deux arrêts du Conseil d’État qui fondent la règle ont été relus dans leur texte intégral. Quand une phrase relève d’un raisonnement et non de la lettre d’un texte, elle le dit. Plusieurs points ne sont tranchés par aucun texte lu : ils sont signalés. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil fiscal personnalisé.
Loger gratuitement ses parents donne-t-il droit à une déduction d’impôt ?
Oui, si le parent logé est dans le besoin : la doctrine de l’administration traite alors l’aide comme une pension alimentaire en nature, déductible de votre revenu global.
La loi autorise la déduction des pensions alimentaires « répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 » du code civil (CGI, art. 156, II, 2°). Le premier de ces articles pose l’obligation : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (code civil, art. 205).
La doctrine fiscale admet que cette obligation s’exécute autrement qu’en argent. Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-10 consacre un paragraphe entier au « logement mis gratuitement à la disposition d’un ascendant ». Son § 140 écrit qu’un contribuable peut déduire de son revenu global « l’aide en nature qu’il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire ». L’administration le répète sur sa page « Je mets gratuitement un logement à la disposition d’un parent », modifiée le 7 juillet 2026.
La règle vient de la doctrine, pas de l’arrêt qu’elle cite. Le § 140 se réfère à un arrêt du Conseil d’État du 3 janvier 1973 (n° 81616). Relu sur Legifrance, cet arrêt est moins net que le résumé du BOFiP. Le Conseil d’État y constate qu’un fils, en prêtant un appartement à sa mère, lui consent « un avantage en nature dont la valeur est celle du loyer qu’il pourrait tirer dudit appartement en le louant à un tiers », évalué à 5 000 francs. Mais il juge ensuite que l’administration avait suffisamment estimé, à 6 000 francs, la somme que ce fils pouvait déduire « en outre », et il rétablit l’imposition : le contribuable a perdu. L’analyse publiée avec la décision va plus loin et retient l’impossibilité de déduire « le montant fictif » du loyer, comme une solution implicite. La déduction du loyer de marché repose donc sur ce que l’administration écrit aujourd’hui dans sa doctrine et sur son site, non sur cet arrêt.
Trois précisions de vocabulaire évitent les contresens.
- Une déduction n’est pas une réduction d’impôt. La somme diminue le revenu sur lequel l’impôt est calculé. Son effet dépend donc de votre taux d’imposition, et aucun montant d’impôt n’est donné ici.
- Une pension en nature est une aide qui n’est pas versée en argent. Ici, c’est l’usage d’un logement.
- Le texte dit « propriétaire ». Il ne parle ni de l’usufruitier, ni de l’indivisaire, ni de l’associé d’une société civile. Ces cas ne sont pas traités par le § 140. Pour la société, la seule règle lue concerne les revenus fonciers : voir l’article sur le logement d’une société civile occupé sans loyer.
La loi pose une exclusion. Les pensions versées aux ascendants ne sont pas déductibles « quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies », c’est-à-dire de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI, art. 156, II, 2°). Le § 30 du BOFiP précise la portée de ce choix pour l’ascendant qui remplit les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie : opter pour le crédit d’impôt fait renoncer à la déduction de toutes les sommes versées à cet ascendant pour l’année, et pas seulement aux frais du salarié. Lu à la lettre, ce renoncement emporte aussi la pension en nature que représente le logement prêté ; le texte ne le dit pas expressément. La fiche du service public le résume ainsi : pas de déduction de pension si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant (fiche F444, vérifiée le 15 avril 2026).
Que veut dire « dans le besoin », et qui doit le prouver ?
Le parent est dans le besoin lorsqu’il n’a pas de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence, et c’est à vous de l’établir.
La définition figure au § 10 du même BOFiP. Le parent doit être « démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence ». Vous devez de votre côté être en état de fournir l’aide, c’est-à-dire disposer de ressources supérieures à ce qu’exigent vos propres besoins essentiels. C’est la traduction de l’article 208 du code civil : les aliments ne sont accordés que « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».
Aucun seuil chiffré n’existe. Le § 10 l’écrit en toutes lettres : il n’est pas possible « de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire ». Tout dépend « des circonstances propres à chaque cas particulier », appréciées par l’administration sous le contrôle du juge. Le seul repère chiffré que donnent les textes lus concerne le parent recueilli sous votre toit : il est présenté plus bas.
Pour un logement prêté, le § 140 ajoute un critère concret. La déduction suppose que les parents « n’aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens ». Un parent qui pourrait payer un loyer avec ses revenus, ou qui possède lui-même un logement, n’entre donc pas dans la règle telle qu’elle est écrite.
Aucun écrit n’est exigé. Il n’est pas nécessaire que l’obligation ait fait l’objet « d’un engagement écrit ou d’une décision de justice » (§ 10, citant CE, 18 décembre 1944, n° 70751).
La preuve vous incombe. Selon le § 120, il vous appartient d’apporter « les justifications ou tout au moins les explications » propres à établir deux choses : que l’aide a bien été apportée, et qu’elle est fixée « dans la proportion de la fortune de celui qui les effectue et du besoin du bénéficiaire ». Vous pouvez recourir à tous les modes de preuve de droit commun.
Le même BOFiP classe des exemples de jurisprudence en deux listes. Deux d’entre eux montrent l’écart entre les situations. Parmi les refus, les parents d’une contribuable, qui vivaient avec elle, disposaient de revenus légèrement inférieurs aux siens et étaient propriétaires de neuf immeubles et d’un important portefeuille de valeurs mobilières (CE, 23 décembre 1949, n° 97945, § 70). Parmi les pensions admises, des parents n’avaient pour ressource qu’une pension de retraite d’environ 2 700 francs et ne recevaient aucune aide de leurs autres enfants ; leur fils, qui disposait d’un revenu brut de l’ordre de 110 000 francs, leur avait versé 9 000 francs en 1962 (CE, 21 juillet 1970, n° 72151, § 80). Ces montants en francs sont ceux des affaires jugées, pas des repères actuels.
Les beaux-parents entrent dans l’obligation alimentaire par l’article 206 du code civil, qui vise les gendres et belles-filles. Le § 140, lui, parle de « ses parents » et de « ses ascendants ». Mais l’un des deux arrêts qu’il cite concerne une belle-mère : dans la décision du 26 mai 1976 (n° 98816), l’avantage de logement consenti par un contribuable à sa belle-mère, âgée de 64 ans et infirme, a été compté dans la pension déductible. Il s’agissait d’un pavillon loué à bas prix, pas d’un prêt gratuit. Aucun texte lu ne traite le logement entièrement prêté à un beau-parent.
Quel montant retenir : le loyer du marché ou un forfait ?
Le loyer du marché. Le § 140 fixe la somme « au loyer que l’intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers », et ne prévoit aucun forfait.
La phrase complète précise que ce montant vaut si la condition de l’article 208 du code civil est remplie. Le loyer de marché est donc le point de départ du calcul, pas un droit acquis. Deux limites suivent dans le même paragraphe.
La limite des besoins. Le texte pose que « le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents ». Il en tire deux conséquences : les parents ne doivent pas pouvoir se loger par leurs propres moyens, et « la valeur locative représentative de l’aide » doit être « en rapport avec la situation des personnes aidées ». Un grand logement prêté à une personne seule peut donc valoir, pour la déduction, moins que son loyer de marché. Le texte ne dit pas comment faire ce calcul. L’arrêt de 1976 en donne une illustration : pour le même logement et la même aide, le Conseil d’État a admis 5 320 francs pour 1970 et 3 520 francs pour 1971, alors que les revenus de la personne logée étaient passés d’environ 8 000 à 12 000 francs.
L’exclusion de la résidence secondaire. Le paragraphe se poursuit ainsi : « il ne saurait être admis que, sous le couvert d’une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire » (RM Crépeau n° 13236, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671). La phrase vise la résidence secondaire du contribuable. Elle ne détaille pas le cas d’un parent qui y serait logé toute l’année.
Trois silences du texte sont à connaître.
- La preuve du loyer de marché. Le § 140 ne dit pas comment l’établir. La doctrine des revenus fonciers cite deux méthodes, la comparaison avec les loyers d’immeubles analogues et la valeur locative cadastrale, mais elle les donne pour un autre usage : la majoration d’un loyer trop bas par l’administration (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). Les reprendre ici est un raisonnement, pas une règle écrite.
- L’année incomplète. Le § 140 ne prévoit pas de prorata si le parent n’occupe le logement qu’une partie de l’année. Compter les seuls mois d’occupation est la lecture prudente, non écrite.
- L’encadrement des loyers. Le § 140 ne dit rien des loyers plafonnés.
Le même paragraphe vise aussi le parent qui paie un petit loyer. Il écrit que l’avantage en nature « peut être estimé à la différence entre la valeur locative normale et le loyer versé effectivement par les parents pour la location » (CE, 26 mai 1976, n° 98816). Dans cette affaire, le Conseil d’État a fait les deux opérations à la fois : il a relevé le loyer à la valeur locative normale pour calculer le revenu foncier du propriétaire, et il a compté la même différence comme un avantage en nature dans la pension. Dès qu’un loyer est versé, même réduit, le logement relève donc d’abord des revenus fonciers et de la doctrine du loyer atténué, qui cite le même arrêt : ce régime est traité dans l’article sur le bail consenti à un proche et le loyer minoré.
Les charges que vous payez à sa place s’ajoutent-elles ? Et la taxe foncière, les travaux ?
Les charges locatives que vous réglez à la place de votre parent s’ajoutent à la valeur locative. Les dépenses du propriétaire ne s’ajoutent pas.
Le § 140 reprend une réponse ministérielle. Le contribuable qui met un logement à la disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire, « outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu’il règle en leur lieu et place ». La phrase suivante ferme la porte au reste : « cette déduction ne s’étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement » (RM Palmero n° 7826, JO Sénat du 10 février 1983, p. 244).
Le texte ne dresse aucune liste. Les charges locatives sont celles qu’un locataire paierait : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, par exemple. Les dépenses du propriétaire sont celles que vous supporteriez même avec un locataire : taxe foncière, assurance du propriétaire, gros travaux. Ce classement est une lecture du paragraphe, qui ne nomme aucun de ces postes.
Un dernier alinéa du § 140 traite un cas voisin, à ne pas confondre. Le contribuable qui paie les intérêts d’un emprunt que ses parents ont contracté pour acheter leur habitation principale n’exécute pas une obligation alimentaire déductible, « alors que cet emprunt avait pour objet de permettre aux parents de l’intéressé de se constituer un patrimoine immobilier » (CE, 2 février 1983, n° 29348). Aider un parent à loger chez lui et l’aider à devenir propriétaire ne sont pas la même chose pour l’impôt.
Le forfait de l’ascendant recueilli sous votre toit s’applique-t-il à un logement séparé ?
Non, d’après les textes lus : le forfait est écrit pour le parent qui vit chez vous, pas pour celui que vous logez ailleurs.
La doctrine range ces deux situations dans deux sections différentes du même BOFiP.
| Parent recueilli sous votre toit | Parent logé dans un autre logement qui vous appartient | |
|---|---|---|
| Texte | BOI-IR-BASE-20-30-20-10, § 150 à § 190 | BOI-IR-BASE-20-30-20-10, § 140 |
| Montant | Forfait sans justificatif, ou dépenses réelles justifiées | Loyer de marché, plus charges locatives réglées à sa place |
| Limite | Ascendant sans ressources, dont vous couvrez tous les besoins | Besoins du parent, logement en rapport avec sa situation |
La section sur l’ascendant recueilli part d’un constat : celui qui héberge un parent sans ressources et pourvoit à tous ses besoins a du mal à justifier un montant précis. Elle admet donc, « à titre de règle pratique », une déduction « sans avoir à fournir aucune justification », égale à la somme retenue pour les frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (§ 160). Cette somme est fixée par la loi et relevée chaque année. Elle s’élève à 4 075 € pour l’imposition des revenus de 2025 (BOI-IR-BASE-20-60-30, § 80, version du 7 avril 2026 ; CGI, art. 156, II, 2° ter). La brochure pratique 2026 de l’administration écrit de même : « 4 075 € par ascendant recueilli ». Le montant applicable aux revenus de 2026 n’a pas été lu.
Une précision évite un contresens fréquent. Le 2° ter de l’article 156 ne vise pas les parents : il concerne les personnes de plus de 75 ans envers lesquelles vous n’avez aucune obligation alimentaire, un frère ou une sœur par exemple (BOI-IR-BASE-20-60-30, § 50). Pour un ascendant, la doctrine lui emprunte seulement son montant. Les dépenses autres que la nourriture et le logement restent déductibles en plus, pour leur montant réel et justifié (§ 180), et celui qui juge le forfait insuffisant peut déduire ses dépenses réelles en les justifiant (§ 190).
Ce chiffre ne concerne pas le logement séparé. Le § 140 ne le mentionne pas, et la section qui le prévoit vise les personnes qui ont recueilli l’ascendant « sous leur toit ».
Deux conséquences, qui sont des lectures et non des phrases du texte.
- Pas de forfait par défaut pour un logement prêté. Si vous ne pouvez pas établir le loyer de marché, aucun texte lu ne vous autorise à vous rabattre sur le forfait.
- Pas de cumul écrit. Les deux règles décrivent deux faits qui s’excluent un même jour : le parent vit chez vous, ou il vit ailleurs. Aucun texte lu ne traite le parent qui change de situation en cours d’année.
La même section contient une facilité pour les ascendants de plus de 75 ans : la condition de besoin est réputée remplie lorsque leur revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (§ 170). La brochure pratique 2026 chiffre ce plafond à 12 411,44 € pour une personne seule et à 19 268,80 € pour un couple, au 1er janvier 2025. Cette présomption est écrite dans la section de l’ascendant recueilli. Aucun texte lu ne l’étend au logement séparé.
Que perdez-vous côté revenus fonciers quand le logement est prêté ?
Vous ne déclarez aucun revenu foncier pour ce logement, et vous n’en déduisez plus aucune charge ni aucuns travaux.
La règle tient en deux phrases. « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu » (CGI, art. 15, II). Et le propriétaire est censé se réserver la jouissance des logements « qu’il met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location » (BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50). Parmi les exemples de jurisprudence du § 60 figure exactement ce cas : « un appartement qu’un contribuable a mis gratuitement à la disposition de sa mère » (CE, 16 janvier 1974, n° 82379).
La contrepartie est au § 100 : l’exonération entraîne « l’impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles ». Taxe foncière, assurance, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, travaux : rien ne passe sur la déclaration de revenus fonciers, et aucun déficit foncier ne peut naître de ce logement. Le détail de cette règle, et la frontière avec le bail familial, sont dans la page citée en tête d’article.
Deux précisions utiles.
L’administration ne reconstitue pas un loyer sur un prêt gratuit. La faculté de majorer un loyer trop bas ne s’exerce que pour des contrats à titre onéreux, « ce qui exclut le prêt à usage ou commodat » (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). Le loyer que vous déduisez en pension n’est donc pas un loyer imposé chez vous en revenus fonciers. Il est imposé chez votre parent, comme pension reçue.
Un déficit déjà imputé peut être remis en cause. Si vous avez imputé un déficit foncier sur votre revenu global, l’immeuble doit rester affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 340, version du 16 septembre 2025). Le § 350 ajoute que cette condition de location effective et permanente « exclut toute possibilité, temporaire ou non, pour le propriétaire d’en conserver la jouissance ». Or le logement prêté gratuitement est un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance. Le texte ne cite pas le prêt à un parent ; rapprocher ces deux paragraphes est une lecture, mais elle conduit à la remise en cause du déficit imputé (§ 370). Les exceptions écrites sont l’invalidité, le licenciement ou le décès du contribuable ou de son conjoint, l’expropriation et la fusion de SCPI (§ 380 à § 440) : aucune ne vise le logement repris pour loger un proche. Les effets sont décrits dans l’article sur la fin anticipée de la location après un déficit imputé.
Un logement prêté n’est pas non plus un logement vide en attente de locataire, situation qui obéit à ses propres règles : voir un logement inoccupé entre deux locataires. Et le jour où vous remettez le logement en location, les dépenses redeviennent déductibles selon leur date de paiement, comme pour un logement que vous auriez occupé vous-même. Ce rapprochement est une lecture : cet article traite l’ancienne résidence principale, pas le logement prêté.
Votre parent doit-il déclarer cette pension de son côté ?
Oui : la pension que vous déduisez est un revenu imposable pour le parent qui la reçoit, même si elle n’est pas versée en argent.
Trois phrases de la doctrine se complètent. Les pensions alimentaires servies en exécution du code civil « sont imposables au nom de leur bénéficiaire » (BOFiP BOI-RSA-PENS-10-30, § 30, renvoyant à l’article 79 du CGI). Elles sont passibles de l’impôt quelle que soit « la forme (en argent ou en nature) de leur versement » (§ 60). Et la règle pratique est la symétrie : sont imposables chez celui qui les reçoit les pensions « qui sont déductibles du revenu global de celui qui les verse. Dans le cas contraire, elles ne sont en principe pas imposables » (§ 80).
Votre parent déclare donc la valeur du logement comme une pension reçue. L’abattement de 10 % prévu pour les pensions s’applique aux pensions alimentaires (BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 120). Pour les revenus de 2025, il ne peut pas être inférieur à 454 € par titulaire de pensions, ni dépasser 4 439 € par foyer (Brochure pratique 2026, chapitre des pensions). Ce plafond se calcule sur l’ensemble des pensions du foyer : la retraite de votre parent et la pension en nature partagent le même abattement.
La conséquence pratique est simple à énoncer. Le revenu déclaré de votre parent augmente d’une somme qu’il n’a jamais eue en main. Cette page n’a pas examiné l’effet de cette hausse sur son impôt ni sur les aides et exonérations qui dépendent de son revenu. Ce point se regarde avant de déduire, pas après.
Les deux déclarations doivent porter le même montant. Une pension déduite par l’enfant et absente de la déclaration du parent est une incohérence visible.
Dans quelles cases de la déclaration 2042 porter la pension en nature ?
Ligne 6GU pour vous, ligne 1AO ou 1BO pour votre parent, sur la déclaration des revenus de 2025.
Les deux codes ont été relus sur le formulaire 2042 lui-même.
| Qui déclare | Rubrique du formulaire | Libellé exact | Code |
|---|---|---|---|
| Vous | Charges déductibles | « Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) » | 6GU |
| Votre parent | Pensions, retraites, rentes | « Pensions alimentaires perçues » | 1AO (premier déclarant), 1BO (second déclarant) |
La page d’impots.gouv.fr consacrée au logement prêté à un parent, modifiée le 7 juillet 2026, donne les mêmes codes : « Le montant déduit doit être inscrit dans la case 6GU de votre déclaration de revenus, et le bénéficiaire doit le déclarer dans la case 1AO. » La brochure pratique 2026 ne consacre aucune ligne au logement prêté. Elle écrit seulement, pour la ligne 6GU, que la pension servie « en espèces ou en nature » est déductible pour son montant réel.
Deux précisions.
- Ces codes valent pour la déclaration déposée en 2026 sur les revenus de 2025. Le formulaire de 2027 n’avait pas été lu le 10 octobre 2026. Relisez la notice de l’année que vous remplissez.
- Les pensions alimentaires ne sont jamais préremplies (Brochure pratique 2026, chapitre des pensions ; fiche F35778, vérifiée le 15 avril 2026). Votre parent doit inscrire le montant lui-même.
Les simulateurs du site calculent un résultat foncier. Ils ne calculent pas les pensions alimentaires.
Quelles pièces garder pour justifier la déduction ?
Celles qui répondent aux deux questions du § 120 : l’aide a-t-elle été apportée, et est-elle proportionnée à vos moyens et au besoin de votre parent ?
La doctrine ne publie aucune liste. Elle admet « tous les modes de preuve de droit commun ». La liste ci-dessous n’est donc pas tirée d’un texte. Elle range les pièces selon ce que le § 140 demande d’établir.
- Le parent ne peut pas se loger par ses propres moyens : ses avis d’imposition, ses relevés de pension de retraite, l’absence de logement à son nom.
- Il occupe réellement le logement : contrats d’eau ou d’électricité, assurance d’occupant, courriers reçus à cette adresse.
- Le loyer retenu est celui du marché : annonces datées de logements comparables dans le même secteur, ou avis de valeur locative.
- Le logement est en rapport avec sa situation : surface et type du logement, composition du foyer logé.
- Les charges locatives réglées à sa place : factures et relevés bancaires montrant que vous les avez payées.
- Vos propres ressources : vos avis d’imposition, puisque l’aide se mesure aussi à vos moyens.
Aucun bail n’est à produire, puisqu’il n’y a pas de location. Un écrit daté qui constate le prêt et sa date de début n’est pas exigé par les textes lus ; il fixe simplement un point de départ.
Et pour un enfant majeur logé gratuitement : même règle ?
Non : la pension versée à un enfant majeur obéit à un autre texte, qui la plafonne.
Le § 140 est écrit pour les parents et les ascendants. Les pensions versées aux enfants majeurs relèvent du BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-20 (version du 29 mai 2020). Ce texte admet lui aussi la pension en nature : lorsqu’elle est acquittée sous forme de « logement, nourriture par exemple », le parent doit établir la réalité de ses dépenses, « le montant de la pension faisant alors l’objet d’une évaluation » (§ 210).
Il contient surtout ce que le § 140 n’a pas : un plafond. La déduction est limitée, par enfant, au montant de l’abattement prévu à l’article 196 B du CGI, et ce plafond couvre toutes les dépenses exposées pour l’enfant (§ 160). Il est de 6 855 € pour les revenus de 2025, d’après la brochure pratique 2026, et se déclare lignes 6EL et 6EM. Il est réduit au prorata des mois concernés si l’hébergement ou le besoin ne couvre qu’une partie de l’année (§ 170). La déduction ne se cumule pas, pour un même enfant et une même année, avec son rattachement à votre foyer fiscal (§ 180).
Le forfait sans justificatif existe aussi pour l’enfant, mais seulement s’il vit sous votre toit (§ 220 et § 230). Pour un enfant logé dans un logement distinct qui vous appartient, le texte ne dit pas comment évaluer l’avantage. Lui appliquer le loyer de marché serait raisonner par analogie avec le § 140. Cette page ne le fait pas ; quelle que soit l’évaluation, le plafond du § 160 s’applique.
Faut-il déclarer l’occupant dans « Gérer mes biens immobiliers » ?
Oui : la loi demande au propriétaire de déclarer l’occupation de ses logements, y compris par un tiers, et cette déclaration est distincte de la déclaration de revenus.
Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à l’administration, « avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers », ainsi que l’identité des occupants (CGI, art. 1418, I, version en vigueur depuis le 21 février 2026). La page d’aide d’impots.gouv.fr, lue le 10 octobre 2026 et qui n’affiche pas de date, cite le « local occupé à titre gratuit » parmi les natures d’occupation, et demande de signaler tout changement d’occupant dès qu’il survient. Le parent que vous logez y est donc déclaré comme occupant à titre gratuit, avec son identité.
Prêt gratuit ou bail réel : que change chaque régime ?
Le prêt gratuit déplace le sujet des revenus fonciers vers le revenu global ; le bail réel le laisse dans les revenus fonciers.
Le tableau résume les deux régimes tels que les textes les décrivent. Il n’indique pas lequel choisir : cela dépend de vos revenus, de ceux de votre parent, des travaux prévus et de considérations qui ne sont pas fiscales.
| Logement prêté gratuitement | Logement loué par un bail réel | |
|---|---|---|
| Revenus fonciers | Aucun revenu déclaré (CGI, art. 15, II) | Loyers imposables |
| Charges et travaux | Non déductibles (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 100) | Déductibles dans les conditions de droit commun |
| Pension en nature | Admise si le parent est dans le besoin (BOI-IR-BASE-20-30-20-10, § 140) | Sans objet pour un loyer normal |
| Chez le parent | Pension à déclarer, ligne 1AO ou 1BO (BOI-RSA-PENS-10-30, § 60 et § 80) | Loyer à payer |
| Preuve à garder | Besoin du parent, loyer de marché | Bail, encaissements, loyer de marché |
Le bail réel a ses propres conséquences hors impôt. Un parent locataire de son enfant ne peut pas, en principe, recevoir d’aide au logement : c’est le sujet de l’article sur l’aide au logement d’un parent devenu locataire.
La situation inverse, celle du logement qui appartient au parent et que la famille envisage de louer après son entrée en établissement, est traitée dans l’article quand c’est le logement du parent qui se libère : bail, loyers, plus-value.
Exemple chiffré : un studio qui se louerait 600 € par mois, prêté à une mère retraitée
Voici un exemple construit pour illustrer les deux régimes. Ce n’est ni un cas réel ni une estimation de votre situation, et aucun montant d’impôt n’en est tiré.
Un propriétaire possède un studio. Des logements comparables du quartier se louent 600 € par mois, soit 7 200 € par an. Sa mère, retraitée, vit seule. L’exemple suppose qu’elle ne peut pas se loger par ses propres moyens, et que cette condition peut être établie. Sur l’année, le propriétaire paie 900 € de taxe foncière, 150 € d’assurance et 4 000 € de travaux d’entretien. Les charges locatives du studio s’élèvent à 600 € par an.
Premier régime : le studio est prêté toute l’année. Le propriétaire règle lui-même les 600 € de charges locatives.
| Poste | Montant | Traitement |
|---|---|---|
| Loyer de marché du studio | 7 200 € | Pension en nature (§ 140) |
| Charges locatives réglées à la place de la mère | 600 € | Ajoutées à la pension (§ 140) |
| Taxe foncière, assurance, travaux | 5 050 € | Ni pension, ni charge foncière |
La pension en nature s’élève à 7 200 + 600 = 7 800 €. Le propriétaire la porte en charge déductible de son revenu global, ligne 6GU, et sa mère déclare 7 800 € de pension reçue, ligne 1AO, avant l’abattement de 10 % calculé sur l’ensemble de ses pensions. Aucun revenu foncier n’est déclaré pour le studio. Les 5 050 € de dépenses du propriétaire ne sont déduits nulle part.
Second régime : le studio est loué à la mère par un bail, au loyer de 600 €. La mère paie le loyer et ses charges locatives.
| Poste | Montant | Traitement |
|---|---|---|
| Loyers encaissés | 7 200 € | Recettes foncières |
| Taxe foncière, assurance, travaux | 5 050 € | Charges déductibles au régime réel |
| Résultat foncier | 2 150 € | Imposable |
Le résultat foncier est de 7 200 € moins 5 050 €, soit 2 150 €. Aucune pension en nature n’est en cause, puisque le loyer est celui du marché. La mère n’a rien à déclarer au titre du logement, mais elle supporte 7 200 € de loyer.
Les deux régimes ne se comparent pas par une simple soustraction. Dans le premier, 7 800 € quittent le revenu imposable du fils et entrent dans celui de la mère. Dans le second, 2 150 € s’ajoutent au revenu du fils. L’effet réel dépend du taux d’imposition de chacun, des travaux de l’année et de la capacité de la mère à payer un loyer. L’exemple repose en outre sur l’hypothèse la plus fragile du premier régime : la preuve du besoin. Si elle manque, la déduction de 7 800 € tombe, et les charges du studio restent non déductibles.
Ce que cet article ne remplace pas
Plusieurs points de cette page reposent sur une lecture et non sur un texte qui les tranche : la preuve du loyer de marché, le calcul sur une année incomplète, le classement des dépenses entre charges locatives et dépenses du propriétaire, l’absence de cumul avec le forfait de l’ascendant recueilli, la rupture de l’engagement de location après un déficit imputé. D’autres ne sont traités par aucun texte lu : le logement détenu en usufruit, en indivision ou par une société, le logement entièrement prêté à un beau-parent, l’évaluation du logement distinct d’un enfant majeur. Enfin, la déduction du loyer de marché repose sur la doctrine de l’administration et sur sa page d’information, alors que l’arrêt de 1973 qu’elle cite a donné tort au contribuable : c’est le point le plus fragile de cette page, et une raison de plus de poser la question par écrit à votre service des impôts.
Loger un parent gratuitement peut aussi avoir des effets entre héritiers. Cette question relève du droit civil et n’est pas traitée ici : elle se pose à un notaire.
Ce guide décrit les règles générales en vigueur à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Avant de déduire une pension en nature d’un montant important, un échange écrit avec votre service des impôts des particuliers, ou avec un avocat fiscaliste, reste la précaution la plus utile.