Le premier acte administratif d’un loueur en meublé n’est ni fiscal ni comptable : c’est une déclaration de début d’activité, à déposer dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. Elle débouche sur un numéro SIRET, que réclament ensuite la déclaration de revenus, la déclaration de CFE et l’espace professionnel du régime réel. Depuis le 1er janvier 2023, elle passe par un guichet unique en ligne.
Cet article traite uniquement de cette procédure. Les conditions d’accès au statut lui-même sont détaillées dans notre guide des conditions du statut LMNP.
Quelles démarches, où et dans quel délai ?
Le tableau reprend les échéances d’un loueur qui démarre, avec la source lue pour chacune. Les dates de la colonne de droite valent pour une première location en 2026.
| Démarche | Où | Délai | Pour un début en 2026 |
|---|---|---|---|
| Déclaration de début d’activité, qui attribue SIREN et SIRET | Guichet des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr | Dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location | Quinze jours après l’entrée du premier locataire |
| Déclaration initiale de CFE n° 1447 C-SD | Service des impôts des entreprises du lieu du bien | Au plus tard le 31 décembre de la première année de location | Avant le 1er janvier 2027 |
| Option pour un régime réel, si elle n’a pas été indiquée à la création | Dépôt de la déclaration de résultats n° 2031 dans les délais, selon impots.gouv.fr | Dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus de l’année de la première période d’activité | Au printemps 2027, à la date limite de la déclaration des revenus de 2026 |
| Déclaration de revenus n° 2042 C PRO, avec le numéro SIRET | impots.gouv.fr | Calendrier annuel de la déclaration de revenus | Au printemps 2027 |
| Modification d’un élément déclaré | Guichet des formalités des entreprises | Non précisé par les pages lues | Sans objet |
| Cessation d’activité | Guichet des formalités des entreprises | Dans le mois suivant la cessation | Sans objet |
Sources : impots.gouv.fr, « Les locations meublées » et « Les régimes d’imposition » (pages modifiées le 08/04/2026), question fréquente modifiée le 08/07/2026, formulaire n° 1447-C-SD du millésime 2026, article 50-0, 4 du CGI.
Pourquoi un loueur non professionnel doit-il tout de même s’immatriculer ?
La logique surprend les propriétaires qui viennent de la location nue, où les loyers sont des revenus fonciers et où aucune immatriculation n’est demandée. En location meublée, la catégorie change : les revenus tirés de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (impots.gouv.fr, page « Les locations meublées », modifiée le 08/04/2026).
La même page en tire l’obligation, sans nuance : « Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, vous devez vous immatriculer. » Le caractère non professionnel, qui tient aux seuils de recettes de l’article 155, IV du code général des impôts, n’en dispense pas. Il ne joue que sur le traitement fiscal et social qui suit, question développée dans notre article sur la frontière entre LMNP et LMP.
Le code de commerce confirme que le cas est prévu. Son article R. 123-220 charge l’INSEE de tenir un répertoire national et y range, au 3°, « les loueurs en meublé non professionnels ». L’inscription n’est donc pas un détournement d’une procédure pensée pour les commerçants : le texte nomme le loueur en meublé non professionnel en toutes lettres.
Selon impots.gouv.fr, la démarche remplit trois fonctions : obtenir un numéro SIRET, faire connaître l’existence de l’activité et indiquer le régime d’imposition retenu.
Quand le délai de quinze jours commence-t-il ?
Les sources officielles convergent sur la durée et divergent légèrement sur le point de départ. La question fréquente d’impots.gouv.fr, modifiée le 08/07/2026, retient « les quinze jours qui suivent le premier jour de location ». La page générale, modifiée le 08/04/2026, retient « les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité ». La foire aux questions publiée par la DGFiP en mars 2026 parle des « 15 jours suivant le début de la location ».
Deux formulations sur trois visent donc la location elle-même, et non l’achat du logement. C’est la lecture retenue ici : un logement acquis en janvier et loué pour la première fois en septembre appelle une déclaration en septembre. L’expression « début de votre activité », elle, n’est définie par aucune des pages lues ; ce point est repris plus bas.
Aucune de ces pages ne mentionne de sanction attachée au seul dépassement du délai. Le retard n’est pas anodin pour autant : le numéro SIRET est demandé par la déclaration n° 2042 C PRO, par la déclaration initiale de CFE et, au régime réel, pour la télédéclaration de la déclaration de résultats n° 2031.
Qu’a changé le guichet unique depuis le 1er janvier 2023 ?
La réforme vient de la loi PACTE. Le guichet le rappelle sur sa page « Le cadre juridique » : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique, en remplacement des six réseaux de centres de formalités des entreprises qui recueillaient les dossiers, majoritairement sur papier : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises. Le service est opéré par l’INPI. Le code de commerce décrit son rôle : l’organisme unique reçoit les déclarations de création, de modification et de cessation et les transmet aux organismes destinataires (article R. 123-1).
L’INPI précise que le guichet se substitue à 56 formulaires CERFA et que les informations du registre national des entreprises sont mises à jour à partir des déclarations qui y sont faites. Conséquence pour un loueur en meublé : les contenus qui présentent encore un formulaire papier adressé à un centre de formalités comme la voie normale décrivent la situation d’avant 2023.
Deux adresses coexistent. Le site formalites.entreprises.gouv.fr porte l’information et le point d’entrée ; sa page sur le cadre juridique indique que les formalités se déclarent sur le portail procedures.inpi.fr. La question fréquente d’impots.gouv.fr cite les deux.
Comment se déroule la formalité sur le guichet ?
La DGFiP a publié sur le guichet un guide pas-à-pas consacré au loueur en meublé non professionnel, daté du 04/12/2023. Il était toujours proposé le 10/10/2026 sur la page « Aide à la déclaration pas-à-pas » du guichet, sans version plus récente. Les intitulés d’écran cités ci-dessous sont ceux de ce guide : ils ont pu évoluer depuis, et le guide prévient lui-même que le formulaire s’adapte à la situation du déclarant et aux réponses données. Le guide décrit une connexion, puis le choix « Déposer une formalité de création d’entreprise ».
1. Déclarer dans les quinze jours suivant le premier jour de location. C’est le délai rappelé plus haut ; la formalité se saisit et se valide entièrement en ligne.
2. Renseigner l’adresse de l’établissement. Le guide indique qu’elle « doit être celle du lieu de situation de l’immeuble mis en location ». Ce point compte pour la suite, puisque la CFE se déclare auprès du service du lieu du bien.
3. Définir l’activité en quatre niveaux. Le guide décrit quatre catégorisations : Activités de services, puis Location, puis Location de biens immobiliers, puis Loueur en meublé non professionnel. Pour une location meublée avec prestations hôtelières, la quatrième sélection diffère, et le guide annonce à cet endroit qu’un libellé sera modifié « lors d’une prochaine mise à jour du guichet ». La bifurcation n’est pas neutre : l’exploitant qui fournit ou propose, en plus de l’hébergement, au moins trois prestations de nature hôtelière sort du régime fiscal de la location meublée (BOI-BIC-CHAMP-40-10, version en vigueur depuis le 15/04/2026).
4. Répondre aux champs bloquants. Le guide signale que la déclaration du contrat d’appui est un champ bloquant auquel un LMNP doit répondre par la négative, et que le déclarant doit répondre oui à l’une des questions relatives à l’adresse de l’entreprise.
5. Sélectionner les options fiscales. Le formulaire demande le régime d’imposition des bénéfices. Ce que ce choix engage est traité plus bas.
6. Joindre la pièce d’identité, signer et transmettre. Les justificatifs sont déterminés par le guichet en fonction des éléments saisis ; le guide précise que « la pièce d’identité est une pièce jointe obligatoire », et le guichet bloque l’envoi tant que les pièces demandées ne sont pas fournies. Pour une création, la page « Signer » du guichet, lue le 10/10/2026, indique que le niveau de signature est simple : elle est générée par le clic du déclarant sur le bouton prévu à cet effet, et la formalité n’est alors plus modifiable. Le guide conclut : « Une fois signée, la formalité est adressée automatiquement à l’INSEE. »
Un point d’attention sur l’adresse. Le guichet présente la publication de l’adresse de l’entreprise et de ses établissements comme une obligation légale, au titre notamment des articles L123-50 et L123-52 du code de commerce pour le registre national des entreprises. Il avertit que, lorsque le déclarant fixe l’adresse de son entreprise à son domicile personnel, cette adresse est diffusée dans les registres de publicité légale et accessible en ligne. Les questions du formulaire sur l’adresse de l’entreprise méritent donc d’être lues avant de répondre.
Qui attribue le SIRET, et où le retrouver ?
Le guichet est opéré par l’INPI, mais le répertoire des numéros est tenu par l’INSEE (code de commerce, article R. 123-220), destinataire automatique de la formalité signée. La fiche officielle sur les numéros d’identification (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31190, vérifiée le 03/04/2026) en donne la mécanique : le SIREN identifie l’entreprise sur 9 chiffres, le SIRET identifie chaque établissement sur 14 chiffres, soit les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres propres à l’établissement. Ces numéros sont attribués lors de l’immatriculation, sans demande à faire, et se trouvent dans l’espace personnel du guichet.
La même fiche décrit le code APE comme l’identification de l’activité principale exercée pour chaque établissement, sur 4 chiffres et 1 lettre. Elle signale un changement daté : à compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements voient leur code APE modifié selon la nomenclature NAF 2025, le nouveau code pouvant être consulté, et sa rectification demandée, sur Sirene.gouv.fr à partir du numéro SIREN. Un loueur immatriculé à l’automne 2026 recevra donc un code qui changera quelques semaines plus tard. Les pages lues n’indiquent pas quel code est attribué au loueur en meublé non professionnel : il figure sur l’avis de situation au répertoire Sirene.
Sur les délais de traitement, l’INPI indique, tous types de formalités confondus, que la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée. C’est un ordre de grandeur, non un délai pour un dossier donné. Le guide de 2023 mentionne l’assistance téléphonique INPI Direct au 01 56 65 89 98, de 9h à 18h les jours ouvrés.
Location meublée commencée en 2026 : quelle déclaration avant le 31 décembre ?
La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, n° 1447 C-SD. Impots.gouv.fr l’écrit ainsi : quel que soit le régime d’imposition des revenus, le loueur doit, « la première année de location du local, souscrire une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien ».
L’imprimé du millésime 2026 (cerfa n° 14187*17) confirme la date et la précise. Il porte l’intitulé « Cotisation foncière des entreprises 2027 », vise la création d’établissement intervenue en 2026 et demande de renvoyer un exemplaire « avant le 1er janvier 2027 » au service des impôts des entreprises. Trois points à connaître avant de le remplir :
- il demande le numéro SIRET de l’établissement : l’immatriculation doit donc être faite avant ;
- il comporte une rubrique propre au loueur en meublé, qui fait préciser la nature du local : local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » (ligne 24), local d’habitation personnelle loué meublé « autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI » (ligne 25), autre local loué meublé (ligne 26) ;
- sa notice rappelle que la déclaration est due même en cas d’exonération totale ou partielle.
Déposer la 1447 C-SD ne signifie pas payer : l’assujettissement, l’année de création, le seuil de 5 000 € de recettes et les exonérations liées à l’habitation personnelle sont traités dans notre page sur la CFE du loueur en meublé non professionnel. Une déclaration n° 1447 M-SD suit seulement en cas de modification, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Micro-BIC ou réel : l’immatriculation fige-t-elle votre régime ?
Non. L’immatriculation est une formalité d’existence ; le régime d’imposition est une règle de calcul. Les deux se croisent sur un écran du guichet, sans se confondre.
Le micro-BIC s’applique de plein droit sous les seuils. Pour l’imposition des revenus de 2025, impots.gouv.fr (page modifiée le 08/04/2026) indique que le régime s’applique lorsque le montant de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement de 30 %, et 77 700 € pour les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme classés et les autres locations meublées, avec un abattement de 50 %. L’article 50-0 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, maintient la limite de 15 000 € et porte à 83 600 € celle des autres entreprises, avec les mêmes abattements ; il précise que la limite de 15 000 € n’est pas concernée par l’actualisation triennale. L’arbitrage est traité dans notre article sur le choix entre micro-BIC et régime réel, et le cas des locations saisonnières dans notre analyse de la fiscalité des meublés de tourisme.
L’option pour le réel a son propre calendrier. Impots.gouv.fr indique qu’elle peut être signalée lors de la déclaration de création. L’article 50-0, 4 du CGI ajoute qu’en cas de création, elle s’exerce « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité ». Ne pas avoir coché le réel sur le guichet n’est donc pas irréversible pour la première année. En cours d’activité, l’option se fait auprès du service des impôts des entreprises, pas sur le guichet.
Le réel suppose un espace professionnel. La foire aux questions de la DGFiP de mars 2026 l’indique : au régime réel, résident ou non résident, le loueur doit créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer ses résultats (formulaire 2031 et annexes). C’est par cette déclaration que passent l’amortissement du logement et les charges réelles déductibles.
Où le numéro SIRET se reporte-t-il dans vos déclarations ?
Sur la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO. L’imprimé du millésime 2026 (revenus de 2025, cerfa n° 11222*28) s’ouvre sur un cadre « Identification des personnes exerçant une activité non salariée », marqué « à compléter obligatoirement », qui demande le nom de l’exploitant, l’adresse d’exploitation et le « N° Siret », pour le déclarant 1 et pour le déclarant 2.
Les recettes se portent ensuite dans le cadre « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Pour le déclarant 1 :
| Situation | Case de la 2042 C PRO, millésime 2026 |
|---|---|
| Micro-BIC, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés | 5NG |
| Micro-BIC, meublés de tourisme non classés | 5NH |
| Micro-BIC, autres locations meublées | 5NI |
| Régime du bénéfice réel, revenus imposables, cas général | 5NA |
| Régime du bénéfice réel, déficit, cas général | 5NY |
Au micro-BIC, l’imprimé demande les recettes brutes « sans déduire aucun abattement » : l’abattement est appliqué par l’administration. Les cases changent lorsque les revenus sont soumis aux cotisations sociales par les organismes de sécurité sociale ; ce cas relève de notre article sur les cotisations sociales du loueur en meublé.
Plusieurs logements, indivision, couple, SCI : qu’est-ce qui change ?
Plusieurs logements. Le SIRET identifie chaque établissement, et la déclaration n° 1447 C-SD se dépose pour chaque établissement acquis ou créé dans l’année. Impots.gouv.fr fixe la règle de compétence : le service des impôts des entreprises est celui du lieu du meublé ; si vous louez plusieurs logements, c’est soit celui de votre résidence principale, soit celui du logement produisant les revenus les plus importants ; si vous exercez une autre activité commerciale imposable, vos déclarations de résultats sont gérées par le service compétent pour cette autre activité.
Indivision. Impots.gouv.fr est net : « si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel. » La foire aux questions de la DGFiP ajoute que les recettes sont normalement réparties entre les indivisaires au prorata de leurs droits, et que l’exclusion du micro vaut « sauf cas particuliers », sans les énumérer. Un achat à plusieurs en indivision conduit donc, en principe, au régime réel dès la première année.
SCI. La même foire aux questions rappelle qu’une SCI qui loue en meublé de façon régulière devient redevable de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est plus le parcours décrit ici : voir notre comparaison entre location meublée en nom propre et SCI.
Couple. La 2042 C PRO prévoit une colonne et un numéro SIRET par déclarant. Les pages lues ne disent pas, en revanche, si deux époux propriétaires du même logement doivent déposer une formalité ou deux : ce point figure parmi les questions ouvertes ci-dessous.
Comment déclarer une modification ou une cessation ?
Sur le même guichet, à partir du numéro SIREN. Le guide de la DGFiP décrit les deux entrées, « Déposer une formalité de modification d’entreprise » et « Déposer une formalité de cessation d’entreprise », et prévient, pour la modification, que tous les champs bloquants doivent être remplis même s’ils ne font pas l’objet du changement.
La signature n’est pas celle de la création. La page « Signer » du guichet indique que, pour une modification ou une cessation, le déclarant doit soit s’être authentifié avec FranceConnect+, solution gratuite, une signature simple étant alors suffisante, soit se munir d’une clé et d’un certificat de signature, payant. L’authentification peut se faire en cours de saisie : il suffit d’enregistrer le brouillon, de s’authentifier, puis de rouvrir le dossier.
La cessation doit être déclarée dans le mois suivant la date à laquelle elle est intervenue, indique impots.gouv.fr, la radiation permettant d’informer les impôts, l’Urssaf, l’INSEE et les registres publics. L’article 286, I, 1° du CGI prévoit lui aussi une déclaration en cas de cessation d’entreprise. Lorsque l’activité s’arrête parce que le logement change de mains dans la famille, les conséquences fiscales sont décrites dans notre page sur la transmission d’un meublé par donation ou succession.
Ce que les textes laissent ouvert
Le fondement du délai. Les pages d’impots.gouv.fr énoncent les quinze jours sans citer d’article. L’article 286, I, 1° du CGI impose bien une déclaration « dans les quinze jours du commencement de ses opérations », mais à « toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée » ; les pages lues ne disent pas que c’est ce texte qui fonde l’obligation du loueur en meublé d’habitation, dont les loyers sont en principe exonérés de TVA. L’en-tête de cet article sur Légifrance mentionne en outre une abrogation par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont la date d’effet n’a pas été vérifiée ici.
Le « début d’activité ». Aucune page lue ne le définit. La question fréquente du 08/07/2026 vise le premier jour de location ; rien n’est dit du loueur qui souhaite s’immatriculer plus tôt, dès l’achat ou pendant les travaux.
Le seuil de 83 600 €. Il figure dans l’article 50-0 en vigueur depuis le 1er juillet 2026. La page d’impots.gouv.fr, modifiée le 08/04/2026, ne donne que les montants applicables aux revenus de 2025. L’année de première application du nouveau seuil n’a pas été lue sur une page officielle datée : à vérifier avant de s’en prévaloir.
Le couple. Une formalité au nom d’un seul époux, ou une par époux, pour un logement commun : les pages officielles lues ne tranchent pas. La question se pose au service des impôts des entreprises avant de saisir le dossier.
Les écrans. Le seul guide officiel dédié date du 04/12/2023. Il annonce lui-même une mise à jour de libellés. Les intitulés repris dans cet article sont donc ceux du guide, pas un relevé des écrans actuels.
Que retenir ?
Quinze jours après le premier jour de location, sur le guichet des formalités des entreprises : c’est la première échéance, et elle conditionne les suivantes. Le parcours passe par l’adresse du logement, quatre niveaux d’activité et une signature simple, puis l’INSEE inscrit le loueur à son répertoire. Avant le 1er janvier de l’année suivante vient la déclaration initiale de CFE n° 1447 C-SD. Le régime d’imposition, lui, peut encore être choisi jusqu’à la première déclaration de revenus.
Ce contenu est un guide d’information générale, à jour des sources officielles lues le 10 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : pour une situation particulière, notamment en cas de pluralité de biens, de démembrement ou de détention par une société, rapprochez-vous d’un professionnel du chiffre.